Residence Permit Denial Overturned Due to Private and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 14 février 2024, Mme D A B, représentée par Me Alvarenga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de la convoquer " à fin de dépôt d'un dossier de demande de carte de séjour " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure déloyale ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure déloyale ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle :

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure déloyale ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne présente pas de risque de fuite et est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lançon, première conseillère,

- les observations de Me Ponsard, substituant Me Alvarenga, avocate de Mme A B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante brésilienne née le 15 novembre 1992, est entrée en France le 24 mars 2016. Elle a demandé, le 18 juillet 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B s'est mariée en France, le 11février 2017, avec un compatriote brésilien en situation régulière de séjour depuis 2006 et titulaire, à la date de l'arrêté en litige, d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Ce dernier a suivi ses études en France et occupe un emploi de vendeur en contrat de travail à durée déterminée depuis le 1er décembre 2017. De cette union est née C, le 14 octobre 2018, scolarisée depuis 2021. La requérante justifie de sa vie commune avec son conjoint et de sa présence continue sur le territoire français depuis 2017 par la production de documents médicaux, relevés d'opérations bancaires, factures de prise en charge de sa fille en établissement d'accueil de la petite enfance et en centre de loisirs, contrats de travail, bulletins de salaire et attestations d'emploi. Mme A B démontre avoir travaillé en tant qu'agent de service pour des entreprises de propreté depuis 2017, en dernier lieu en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2021. Si elle reconnaît avoir utilisé de fausses cartes d'identité portugaise pour obtenir ces emplois, cette circonstance n'a cependant pas été retenue par l'administration comme constitutive d'une menace à l'ordre public et n'a fait l'objet d'aucune suite judiciaire. Aussi, eu égard à l'ancienneté et à la continuité de sa présence en France, à son union depuis plus de six années avec un compatriote qui a vocation à rester en France durant la durée de validité de sa carte de séjour, et à la présence de sa fille née sur le territoire français et âgée de plus de quatre ans, en refusant à Mme A B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A B est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celles datées du même jour, portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet des Yvelines ou tout autre préfet territorialement compétent délivre à Mme A B, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par Mme A B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an à Mme A B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

Mme Lançon, première conseillère,

Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

L.-J. Lançon

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.