Algerian National Visa Refusal Annulled Based on Franco-Algerian Agreement Residency Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa retour, ainsi que cette décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est établi ni que la commission de recours se soit valablement réunie ni qu'elle ait régulièrement délibéré ;

- il dispose d'un droit au séjour, au regard des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il est le parent d'un enfant français et qu'il contribue effectivement à son éducation et à son entretien ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, disposant d'un récépissé de son certificat de résidence de dix ans, lui octroyant un droit au séjour, ni l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 9 de l'accord franco-algérien ne pouvaient lui être opposés ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France fait droit aux recours dont elle est saisie dans 1,46 % des cas seulement ;

- elle est entachée d'une erreur dans la qualification des faits, d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors que le ministre, en défense, reconnaît l'erreur faite dans le traitement de sa demande de visa ;

- il est porté une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de ses enfants mineurs, ainsi qu'à son droit à une vie privée et familiale auprès d'eux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme André,

- les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public,

- et les observations de Me Le Roy, substituant Me Touririne-Benatmane, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 1er juillet 1983, a sollicité un visa dit de retour, auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle, par une décision du 7 décembre 2022, a rejeté sa demande. Par une décision du 6 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire du 7 décembre 2022 :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 6 avril 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 7 décembre 2022 de l'autorité consulaire française en Algérie. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; () / () Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement. ". Selon son article 8 : " Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. () "

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, père de trois enfants de nationalité française, présent en France de façon régulière à compter de l'année 2007, a bénéficié d'un certificat de résidence de dix ans, en qualité de parent d'enfants français, valable du 7 mai 2010 au 6 mai 2020, dont la durée a été prolongée de 180 jours, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-338 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, et dont il a sollicité le renouvellement avant son départ en Algérie au printemps 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'exercerait plus, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de ses enfants ou qu'il ne subviendrait pas effectivement à leurs besoins. Dès lors, son certificat de résidence était renouvelable de plein droit, ainsi que le prévoit le g de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié cité au point précédent. Dans ces conditions, et alors que M. B, qui a dès le 1er juillet 2021, déposé une première demande de visa, n'avait pas quitté le territoire français plus de trois ans à la date de la demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, considérer qu'il ne disposait plus d'un droit au séjour pour refuser de lui délivrer le visa qu'il a sollicité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de M. B, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 avril 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. B un visa d'entrée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chauvet, présidente,

Mme André, première conseillère,

Mme Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La rapporteure,

M. ANDRE

La présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,