Annulment of Expulsion Order Based on Family Life Protection (Article 8 ECHR)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 août 2023, le 14 septembre 2023 et le 5 septembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Tournan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 11 août 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne l'a expulsée du territoire français, a fixé la République populaire de Chine comme pays de son éloignement et a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A épouse B soutient que :

En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour :

- la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne l'arrêté portant expulsion :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté méconnait les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- la décision est entachée de plusieurs erreurs de fait, la cellule familiale ne pouvant pas se reconstituer en Chine dès lors que son mari ne maitrise aucunement la langue et ne bénéficie pas d'un droit au séjour dans ce pays ; elle maitrise le français ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation médicale ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de l'éloignement :

- cet arrêté est illégal par exception tirée de l'illégalité de l'arrêté portant expulsion ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la requérante.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une lettre en date du 11 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que Mme A épouse B relevait des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée et non des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 18 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Senichault de Izaguirre,

- les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique,

- et les observations de Me Tournan, pour Mme A épouse B, et de Me El Assad, pour la préfète du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse B, ressortissante chinoise, est entrée en France le 15 avril 2013 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable du 20 avril 2015 au 19 avril 2017. Par un arrêté en date du 26 juillet 2018, le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par une nouvelle décision du 21 juin 2019, il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 19 août 2019, la préfète du Val-de-Marne a pris un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Mme A épouse B a obtenu par la suite un titre de séjour en qualité de conjoint de français délivrée par la préfète du Val-de-Marne valable du 13 octobre 2020 au 12 octobre 2021 et a obtenu un récépissé valable jusqu'au 12 avril 2022. Un nouveau récépissé lui a été délivré le 24 juillet 2023 suite à une injonction ordonnée par le juge des référés du présent tribunal en date du 10 juillet 2023. Par deux décisions du 11 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé l'expulsion de la requérante du territoire français et décidé qu'elle sera éloignée à destination de la République populaire de Chine. Par la présente requête, Mme A épouse B demande l'annulation de ces arrêtés ainsi que de la décision implicite portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision implicite portant refus de renouvellement :

2. En premier lieu, le refus implicite de renouvellement de sa demande de titre de séjour a été pris par la préfète du Val-de-Marne qui avait compétence pour ce faire en vertu de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen sera écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la requérante ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de motivation de la décision implicite portant refus de renouvellement de son titre de séjour alors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué qu'elle aurait demandé les motifs de cette décision. Par suite, ce moyen ne pourra qu'être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite portant refus de renouvellement de son titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne l'arrêté portant expulsion :

5. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française (). Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. () ".

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il n'est pas contesté que Mme A épouse B est mariée depuis le 30 novembre 2019 avec un ressortissant français et justifiait de leur communauté de vie effective à la date de la décision attaquée et ce, même antérieurement à la date de leur mariage notamment par l'achat en commun de leur appartement le 11 octobre 2019, et qu'elle a fait l'objet d'une condamnation le 13 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis pour des faits de proxénétisme aggravé avec pluralité d'auteurs ou de complices et de blanchiment qui se sont déroulés entre le 1er décembre 2019 et le 23 février 2021.

Il en résulte que la requérante ressortait des dispositions précitées de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui conditionnent une telle mesure d'expulsion à une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. D'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressée se serait rendue coupable d'autres infractions que celles précédemment énoncées, alors que la préfète du Val-de-Marne ne fait état d'aucun autre fait criminel ou délictueux qu'aurait commis la requérante et que Mme A épouse B a bénéficié pour cette condamnation d'une peine mixte assortie d'un sursis avec aménagement ab initio.

Dans ces conditions, il n'apparait pas qu'à la date de la décision attaquée, le 11 août 2023, l'expulsion de la requérante constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. D'autre part, il est constant que le fils de la requérante, âgé de 18 ans à la date de la décision attaquée, a suivi une scolarité régulière sur le territoire depuis l'année 2020 et était scolarisé en classe de première à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la requérante et son mari démontrent la stabilité de leur vie professionnelle et familiale par la production de leurs bulletins de salaire, de diverses photos et témoignages.

Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, malgré la gravité des faits commis et au regard de la circonstance qu'elle ne s'est pas signalée défavorablement depuis sa condamnation et compte tenu des liens privés et familiaux dont elle peut se prévaloir en France, l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations précitées.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a expulsée. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 fixant la République populaire de Chine comme pays de son éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Eu égard aux moyens soulevés à l'encontre du refus implicite de titre de séjour et aux motifs retenus pour annuler les décisions du 11 août 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant expulsion et fixation du pays de renvoi, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais d'instance :

10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions présentées par la préfète du Val-de-Marne et tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la requérante ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 11 août 2023 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a prononcé l'expulsion de Mme A épouse B et a fixé la République populaire de Chine comme pays de son éloignement sont annulés.

Article 2 : L'État versera à Mme A épouse B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de l'État présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et, pour information, à la Défenseure des droits.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière