Prefect's Request for Summary Expulsion Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an order for the summary expulsion of two individuals occupying a Strasbourg residence without legal title, based on the urgency procedure of the administrative justice code, which was supported by the French Office for Immigration and Integration. However, the court noted that the prefect filed a memorandum on January 5, 2024, explicitly withdrawing their request. Therefore, the administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the prefect's request for eviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Summary Expulsion Withdrawn: However, the court noted that the prefect filed a memorandum on January 5, 2024, explicitly withdrawing their request. Therefore, the administrative judge formally acknowledged the withdrawal of the prefect's request for eviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A C et Mme D qui occupent sans droit ni titre un logement au 177 route de Schirmeck à Strasbourg (67000).
Elle soutient que cette occupation est illégale.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration déclare s'associer à la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, la préfète déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la préfète a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik