Municipality v. Operator Concerning Mobile Relay Station Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 décembre 2023 et 27 juin 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile, sur un terrain situé rue du Kleinfeld, à Wintzenheim ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Wintzenheim de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Wintzenheim le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- c'est à tort que le maire de la commune de Wintzenheim a estimé que le projet méconnaissait les dispositions des articles A6 et A7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;

- la légalité du projet devait être appréciée au regard des seules dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim ;

- le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim ni, en tout état de cause, celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

- la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions des articles A3 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles A3 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim.

Par ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron,

- et les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Free Mobile expose avoir déposé en mairie de Wintzenheim une déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile, sur un terrain situé rue du Kleinfeld. Par un arrêté du 11 octobre 2023, le maire de la commune de Wintzenheim s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 11 octobre 2023.

Sur la légalité de l'arrêté du 11 octobre 2023 :

En ce qui concerne la nature de la décision attaquée :

2. Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / a) un mois pour les déclarations préalables (). L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise, en outre, que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R.423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la société Free Mobile a déposé son dossier de déclaration préalable en mairie de Wintzenheim le 11 septembre 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, que le dossier aurait été incomplet ou que la commune aurait informé la société pétitionnaire d'une majoration du délai d'instruction. Il n'est pas davantage allégué que le projet entrerait dans l'un des cas visés aux articles R. 424-2 et R. 424-3 du code de l'urbanisme dans lesquels aucune décision tacite ne peut naître. La société Free Mobile était ainsi titulaire d'une décision tacite de non-opposition à compter du 11 octobre 2023. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel versé à l'instance et qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, n'est pas dépourvu de valeur probante, que la société Free Mobile ne s'est vu notifier l'arrêté du 11 octobre 2023 que le 12 octobre 2023. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué doit être regardé comme procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition dont elle était devenue bénéficiaire le 11 octobre 2021.

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". La décision portant retrait d'une décision tacite de non-opposition est au nombre de celles qui doivent être motivées. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. L'observation de celle-ci constitue une garantie pour le titulaire de l'autorisation d'urbanisme dont le retrait est envisagé.

5. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de retrait du 11 octobre 2023 aurait été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la légalité des motifs de la décision de non-opposition à déclaration préalable :

S'agissant des motifs initiaux de la décision :

6. Pour prononcer la décision attaquée, la commune de Wintzenheim s'est fondée sur la circonstance que le projet méconnaissait les dispositions des articles A6 et A7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

7. En premier lieu, aux termes de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Sauf indications contraires reportées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement de la voie. ". Par ailleurs, aux termes de l'article A7 du même règlement : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (h/2) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ". L'article 6 du règlement précise quant à lui que : " Réseaux d'infrastructure / Les constructions et installations liées exclusivement au fonctionnement des réseaux d'infrastructure d'intérêt public ne sont pas soumises aux dispositions des articles UC-6, UC-7, A-6, A-7, N-6, N-7 du présent règlement. ".

8. Le projet en litige, qui porte sur la création d'une station relais de téléphonie mobile dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle a vocation à améliorer la couverture au sein du secteur considéré, consiste ainsi en une installation liée exclusivement au fonctionnement d'un réseau d'infrastructure d'intérêt public au sens des dispositions précitées de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim. Les règles d'implantation définies aux articles A6 et A7 de ce même règlement ne peuvent dès lors lui être opposées. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la commune de Wintzenheim ne pouvait prendre la décision attaquée au motif que le projet méconnaissait les dispositions des articles A6 et A7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

9. En deuxième lieu, aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords / 11.1 Bâtiments / Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

10. La circonstance que la décision contestée se fonde sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui ont le même objet que celles de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme et posent des exigences similaires, n'est pas de nature à entacher cette décision d'erreur de droit, l'appréciation portée par l'administration sur le projet étant identique au regard de ces deux textes.

11. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il lui appartient de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.

12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige s'implante en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim, dans laquelle sont autorisées les installations nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d'intérêt collectif. Contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des photographies versées à l'instance, que le site sur lequel sera érigée la construction en litige présenterait un intérêt particulier ou ferait l'objet d'une quelconque protection. Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'il se trouve non-loin d'une partie d'ores et déjà urbanisée du territoire de la commune et que se trouvent alentour des lignes à haute tension. Il n'est, en outre, pas démontré que l'installation de la société Free mobile serait susceptible de porter atteinte au caractère agricole de la zone ou de remettre en cause celui-ci. Dans ces circonstances, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée ne pouvait être prise au motif que le projet en litige était de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants et à la préservation des paysages.

13. Il résulte de ce qui précède que la société Free mobile est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait trouver son fondement dans les dispositions des articles A6, A7 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

S'agissant de la substitution de motifs demandée :

14. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

15. La commune de Wintzenheim se prévaut de nouveaux motifs à l'appui de sa décision, tirés de ce que le projet méconnaît les articles A3 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

16. En premier lieu, aux termes de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Wintzenheim : " Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées / Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. (). ".

17. Contrairement à ce qui est soutenu, alors que le projet en litige, qui porte sur la mise en place d'une station relais de téléphonie ne sera que ponctuellement source de trafic, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie de desserte ne présenterait par des caractéristiques adaptées à l'usage limité qui en sera fait. Par suite, la commune de Wintzenheim n'est pas fondée à soutenir que le projet est susceptible de méconnaître les dispositions précitées de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

18. En deuxième lieu, aux termes de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim : " Hauteur maximale des constructions / 10.1 La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini par une hauteur maximale de façade (H1) et une hauteur plafond des constructions (H2) correspondant au sommet du couronnement hors équipements techniques indispensables. / - la hauteur maximale des façades (H1) est limitée à 7 mètres ; / - la hauteur plafond (H2) est fixée à 12 mètres. / Ces hauteurs sont fixées par rapport au niveau moyen du terrain naturel sur l'emprise de la construction. / 10.2. Les éléments de superstructure technique tels que les cages d'ascenseur, les climatisations, les VMC et les autres locaux techniques, ainsi que les lucarnes, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. / Les cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre. ".

19. Contrairement à ce qui est soutenu par la commune, les dispositions précitées, en tant notamment qu'elles déterminent les règles de hauteur en se fondant sur le gabarit de la construction, déterminé en tenant compte de la hauteur de façade et de la hauteur plafond de celle-ci, n'ont pas vocation à régir les installations de téléphonie mobile. Il ne peut ainsi être fait grief à la construction contestée, dépourvue de façades et de couronnement surmontant ces dernières au sens des dispositions précitées, de présenter une hauteur maximale de 24,35 mètres. Par suite, la commune de Wintzenheim n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige est susceptible de méconnaître les dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wintzenheim.

20. Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à soutenir qu'aucun des motifs d'illégalité invoqués par la commune de Wintzenheim à l'encontre du projet en litige n'est fondé.

21. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.

22. Il résulte de ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

23. Compte tenu de l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 valant retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable, la société Free Mobile se trouve bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme tacite pour son projet. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commune de Wintzenheim de prendre une nouvelle décision.

Sur les frais liés au litige :

24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Wintzenheim sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à la société Free Mobile d'une somme de 1 500 euros.

25. Ces mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce que soit mis à la charge la société Free Mobile qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Wintzenheim demande au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 11 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la société Free Mobile.

Article 3 : La commune de Wintzenheim versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Wintzenheim.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Malgras, première conseillère,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

H. CHROAT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,