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2308833 Généré par l'IA

Withdrawal of Procurement Challenge Regarding Fingerprint System Tender

Numéro de cause 2308833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking disclosure of tender evaluation scores and justifications for its rejected offer, alongside a request to annul the entire procurement procedure conducted by the Ministry of the Interior for a fingerprint management system overhaul. The court's decision was based solely on the fact that the requesting company subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire application on the day of the hearing, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Procurement Challenge Regarding Fingerprint System Tender: The court's decision was based solely on the fact that the requesting company subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire application on the day of the hearing, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
soumission des offres déroulement des procédures de passation retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale adjudication d'un marché public vérification par le pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 551-1 du code de justice administrative
This article defined the legal basis under which the judge was ruling on the summary request (référé).
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens éventuels.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the request.
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2501216
Company Withdrawal of Procurement Challenge
2407977
Bid Disclosure and Procurement Challenge Withdrawn
2305004
Withdrawal of Bid Rejection Challenge in Public Procurement Case
2313716
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2411716
Withdrawal of Bid Reinstatement Application in Procurement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This article defined the legal basis under which the judge was ruling on the summary request (référé).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, la société THALES DIS France, représentée par Me Tabouis, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) à titre liminaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer l'ensemble des informations qu'elle a sollicitées sur le fondement des articles

R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et notamment, les notes attribuées au titre des sous-critères à son offre et à celle de l'attributaire, les appréciations littérales justifiant les notes qui ont été attribuées à son offre et à celle de l'attributaire au titre des critères et sous-critères, ainsi que le montant global de l'offre de l'attributaire ;

2°) la procédure de mise en concurrence conduite par le ministère de l'intérieur pour la passation d'un accord-cadre relatif à la refonte complète du système de gestion des empreintes digitales (FAED), ensemble la décision de rejet de son offre présentée du 7 avril 2023 ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de mise en concurrence conduite par le ministère de l'intérieur pour la passation d'un accord-cadre relatif à la refonte complète du système de gestion des empreintes digitales (FAED), ensemble la décision de rejet de l'offre présentée par THALES DIS FRANCE SAS datée du 7 avril 2023, au stade de l'examen des offres et des candidatures ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens éventuels.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, présenté pour la société THALES DIS France cette dernière déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, communiqué aux autres parties, la société THALES DIS France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société THALES DIS France du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société THALES DIS FRANCE, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Société SOPRA STERIA GROUP et à la Société IDEMIA IDENTITY et SECUTITY FRANCE.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

Le juge des référés,

J.-F. A