Employee v. Employer: Challenge to Professional Evaluation Report and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought the annulment of her final professional evaluation report for 2022, claiming procedural errors such as an incorrect date, late delivery, non-submission of the form for committee review, discrimination based on union affiliation, and substantive flaws like factual error or manifest error of appreciation, as well as abuse of power, and also requested damages and costs. The Tribunal rejected the annulment claims, reasoning that the change in interview date did not deprive the claimant of a procedural guarantee, clerical errors were inconsequential, late delivery did not invalidate the report as the claimant could still make observations and appeal, the lack of committee review on the form model was irrelevant, the union affiliation was not proven to have been improperly communicated to the review commission, and the substantive challenges lacked supporting evidence, ultimately denying the request for annulment, damages due to lack of fault, and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Employee v. Employer: Challenge to Professional Evaluation Report and Damages: The Tribunal rejected the annulment claims, reasoning that the change in interview date did not deprive the claimant of a procedural guarantee, clerical errors were inconsequential, late delivery did not invalidate the report as the claimant could still make observations and appeal, the lack of committee review on the form model was irrelevant, the union affiliation was not proven to have been improperly communicated to the review commission, and the substantive challenges lacked supporting evidence, ultimately denying the request for annulment, damages due to lack of fault, and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs against the hospital center.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 21 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel définitif au titre de l'année 2022 ;
2°) de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville les frais qu'elle aura exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'entretien professionnel s'est déroulé le 24 juin 2022 au lieu du 9 juin 2022, ;
- la date de l'entretien mentionnée sur le compte-rendu est erronée ;
- le compte-rendu de son entretien lui a été remis trop tard ;
- le modèle de son compte-rendu n'a jamais été soumis pour avis du comité technique d'établissement ;
- la mention de son appartenance syndicale sur le dossier transmis à la commission administrative paritaire locale est discriminatoire ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée constitue un détournement de pouvoir.
La procédure a été communiquée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Carrier,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A est employée en tant qu'infirmière en soins généraux au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Par un recours hiérarchique du 29 septembre 2022, elle a contesté le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022. Le 2 janvier 2023, elle a saisi la commission administrative paritaire locale d'une demande de révision du compte-rendu modifié à la suite de son recours hiérarchique. Par une lettre du 26 octobre 2023, le directeur du CHR de Metz-Thionville lui a notifié son nouveau compte-rendu après modifications suite à l'avis émis par la commission administrative paritaire locale. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ce compte-rendu définitif.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il n'est pas contesté que l'entretien d'évaluation a eu lieu le 24 juin 2022 et non le 9 juin 2022 comme initialement prévu. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement de date aurait eu pour effet de priver la requérante d'une garantie procédurale, dès lors qu'elle a disposé d'un délai plus important que celui initialement prévu pour préparer son entretien et qu'elle indique elle-même avoir préparé son entretien en rédigeant des documents préparatoires. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le vice de procédure allégué ne peut pas être accueilli.
3. En deuxième lieu, Mme A soutient que la mention de la date de l'entretien ainsi que la date de synthèse du compte-rendu mentionné sur ce dernier sont erronées. D'une part, si la date d'entretien est erronée, cela ne constitue qu'une simple erreur de plume et est sans incidence sur la légalité de l'acte attaquée. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la date figurant sur la synthèse serait erronée ni, en tout état de cause, en quoi une éventuelle erreur aurait eu une incidence sur la décision en litige.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " Le compte rendu de l'entretien, qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par l'autorité mentionnée à l'article 3. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères fixés à l'article 5. Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations. ().
5. Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme A au titre de l'année 2022 lui a été communiqué postérieurement à l'expiration du délai maximum de trente jours suivant son entretien tel que prévu par les dispositions précitées du décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige alors au demeurant que Mme A n'a pas été privée de la possibilité de formuler des observations, ni de former un recours hiérarchique contre le compte-rendu en question, ni de saisir par la suite la commission administrative paritaire locale d'une seconde demande de révision.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : " () Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le compte rendu type de l'entretien. Au sein de chaque établissement, le modèle utilisé est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social de l'établissement. ".
7. En l'espèce, la circonstance que le modèle du compte rendu d'entretien utilisé n'ait pas été soumis pour avis au comité social est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
8. En cinquième lieu, Mme A, par les seules pièces qu'elle produit, n'apporte pas d'éléments suffisamment probants de nature à établir que son appartenance syndicale aurait été communiquée à la commission administrative locale paritaire lors de sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que pour ce motif que la procédure suivie aurait été irrégulière.
9. En sixième lieu, Mme A soutient que le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2022 serait entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. Dès lors, l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent dès lors pas être accueillies.
10. En dernier lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
12. En l'absence d'illégalité fautive, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent en tout état de cause être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHR de Metz-Thionville la somme que Mme A réclame en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
C. CARRIER Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°230883