Annulment of Residency Denial Due to Inadequate Examination of Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B F, représenté par Me Ghedir, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux années ;

2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de résident en application de l'article L. 424-3 du même code dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il doit être regardé comme soutenant que :

Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur la soustraction à une précédente mesure d'éloignement qui ne pouvait plus être exécutée ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la légalité de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023.

M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ghazi, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B F, ressortissant gambien né le 1er janvier 1978, déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2008. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 octobre 2021. Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B F sollicite l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En l'espèce, la décision attaquée, s'agissant de la vie privée et familiale de

M. F, se borne à mentionner que l'ensemble de la fratrie de l'intéressé réside régulièrement sur le territoire français, ces derniers disposant de la nationalité française. Elle mentionne, en outre, à tort que le requérant est célibataire et sans charge de famille alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. F entretient une relation de concubinage avec Mme A D, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu deux enfants, C et E, respectivement nés les 16 mai 2020 et 23 juin 2022. A ce titre, la jeune C bénéficie du statut de réfugiée par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 avril 2022. Par ailleurs, M. F est également le père G F, scolarisé en classe de première à la date de la décision attaquée. Enfin, il ressort également du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 19 octobre 2015 que

M. F, d'une part, est orphelin de père et de mère depuis l'âge de 13 ans et, d'autre part, qu'il a été adopté par son oncle maternel, de nationalité française, à compter du 3 mai 2015. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 22 juin 2023 portant refus d'admission exceptionnelle au séjour. Par voie de conséquence, il est également fondé à solliciter l'annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. F dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. En l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ghedir renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de

M. F dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros à Me Ghedir en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Me Ghedir et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Truilhé, président,

- Mme Ghazi, première conseillère,

- M. L'hôte, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

La première conseillère,A. GhaziLe président,J-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.