Visa Refusal Upheld on Substituted Legal Ground of Inadequate Experience

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2308829, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

Il soutient que la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de sa demande dès lors qu'il justifie avoir produit l'ensemble des justificatifs sollicités par le poste consulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la décision contestée pouvait légalement être fondée sur un autre motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires révélé d'une part, par l'inadéquation de l'expérience professionnelle dont M. B justifie avec l'emploi proposé et, d'autre part, par les éléments produits à l'appui de la demande conduisant à conclure à un recrutement de complaisance.

II- Par une ordonnance de renvoi du 28 juin 2023, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. A B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 2309285, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

Il soutient que la décision attaquée procède d'une appréciation erronée de sa demande dès lors qu'il justifie avoir produit l'ensemble des justificatifs sollicités par le poste consulaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la décision contestée pouvait légalement être fondée sur un autre motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires révélé d'une part, par l'inadéquation de l'expérience professionnelle dont M. B justifie avec l'emploi proposé et, d'autre part, par les éléments produits à l'appui de la demande conduisant à conclure à un recrutement de complaisance.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par décision du 30 mai 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 12 août 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2308829 et 2309295 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

5. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". En outre, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

6. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'absence de justification sur l'objet et les conditions de séjour en France du demandeur de visa.

7. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé le 27 mars 2023 à la société Anis B Ecotrans-Lift, située à Paris, une autorisation de travail pour le recrutement de M. A B en qualité de conducteur de nacelle, en contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 6 mars 2023. Afin de justifier de l'objet et des conditions du séjour envisagé, M. B verse notamment aux débats une copie du projet de contrat de travail, ainsi que l'accusé réception de la déclaration préalable à l'embauche effectuée par ladite société, délivré par l'Urssaf d'Ile de France. Il produit également une attestation d'hébergement établie par son neveu résidant en France, dont le caractère probant n'est pas contesté par l'administration. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas, dans son mémoire en défense, d'éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas complètes et fiables, M. B est fondé à soutenir que ce motif est entaché d'une erreur d'appréciation.

8. Toutefois l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. Dans ses mémoires en défense, le ministre fait valoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, du fait, d'une part, de l'inadéquation de l'expérience professionnelle de M. B avec l'emploi projeté et, d'autre part, de la nature complaisante du recrutement.

10. Afin de justifier de ses expériences professionnelles et de leur adéquation avec l'emploi proposé, M. B produit une attestation délivrée par un établissement privé algérien mentionnant le suivi d'une formation de trois mois en qualité de conducteur nacelle. Il verse également au dossier un certificat de déclaration de chiffre d'affaire portant sur la période de janvier à mars 2010, délivrée par les autorités algériennes, faisant état de la création par lui-même d'une société de transport de marchandises, sans toutefois confirmer l'effectivité de son activité. Toutefois, ainsi que l'oppose le ministre, ces documents ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que M. B dispose d'une expérience professionnelle en adéquation avec l'emploi projeté, alors au demeurant que l'intéressé ne conteste pas être affilié à la caisse de sécurité sociale algérienne en qualité de travailleur ambulant en produits d'emballage. Dans ces conditions, le ministre est fondé à opposer dans le cadre de la présente instance qu'il existe un risque de détournement par M. B de l'objet du visa à des fins migratoires, au regard de l'absence d'expérience professionnelle de l'intéressé en adéquation avec l'emploi proposé.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a privé le requérant d'aucune garantie, doit être accueillie. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2309285