Algerian National Asylum Rejection and Deportation Upheld Despite Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 12 février 2024, Mme B C, représentée par Me Pirlet, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-21 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de fait quant à la présence en France d'attaches privées d'une particulière intensité ;

- elle est entachée d'une erreur de fait quant au défaut d'autorisation de travail ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lançon, première conseillère,

- les observations de Me Pirlet, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne née le 21 juin 1976, est entrée en France le 1er septembre 2017, munie d'un visa de court séjour " Etats Schengen ", valable jusqu'au 5 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur son recours, le 24 juillet 2018. Mme C a fait l'objet d'un arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résidente en qualité de réfugiée et l'a obligée à quitter le territoire français. Sa demande d'abrogation de ces décisions précitées, formée le 25 février 2022, a été rejetée le 23 février 2023. Le 6 octobre 2022, Mme C a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête enregistrée sous le n° 2308805, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 24 juillet 2023.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à la requérante d'en comprendre et d'en discuter les motifs, et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5 au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus / (). ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 1er septembre 2017, ainsi qu'il ressort du document AGDREF produit en défense, son époux l'ayant suivie le 6 septembre 2017. Elle est mère de trois enfants, A, née le 18 septembre 2009, Chakib, né le 21 janvier 2013, et Zaki, né le 10 février 2019, en France. Si tous trois sont scolarisés, que les deux enfants plus âgés sont de très bons élèves, et que la requérante fait valoir, sans l'établir, qu'ils ne " seraient pas adaptés à des études dans une langue [autre que le français] " puis qu'ils ne parleraient pas l'arabe alors que les aînés sont nés en Algérie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient suivre une scolarité normale dans le pays d'origine du requérant. En outre, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants leur mère ou de leur père, également en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, si Mme C soutient que son époux est salarié d'une boulangerie, d'abord en contrat à durée déterminée depuis le mois d'octobre 2022 puis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2023, elle ne produit pas ce dernier contrat. L'insertion professionnelle de celui-ci est au demeurant relativement récente. Enfin, Mme C, qui n'allègue pas être isolée en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans, ne démontre pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité. Aussi, en refusant à M. D la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de l'erreur de fait quant à la présence en France d'attaches privées d'une particulière intensité doit être écartée.

8. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante qui a été en mesure de présenter des observations pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour et de produire toutes les pièces qu'elle estimait nécessaires. En particulier, contrairement aux affirmations de Mme C, le récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler, valable jusqu'au 5 avril 2023, qui avait été délivré à son époux le 6 octobre 2022, ne constitue pas une autorisation de travail. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. "

10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

14. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

L.-J. Lançon

Le président,

signé

J.-M. Riou

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2308805