Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Renewal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, whose provisional stay permit had expired, sought an emergency order compelling the Police Prefect to schedule an appointment for him to renew his residence permit, as he was unable to secure one online. The administrative judge determined that the request for an injunction had become moot because the applicant was subsequently issued a new provisional residence permit following the filing of his petition, and therefore, the court ordered that there was no need to rule on the injunction request, while also rejecting the claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Renewal): The administrative judge determined that the request for an injunction had become moot because the applicant was subsequently issued a new provisional residence permit following the filing of his petition, and therefore, the court ordered that there was no need to rule on the injunction request, while also rejecting the claim for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the rejected claim for costs against the State.
This provision was the legal basis under which the applicant requested the injunction, although the claim was subsequently ruled moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B, représenté par Me Tihal, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au le Préfet de police de le convoquer avant le 25 avril 2023 afin de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité algérienne né le 9 juin 1975, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été muni d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 mars 2023. N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de police sur son site internet, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour renouveler son récepissé.
Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier adressé en recommandé du 24 avril 2023, M. B a été mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour du 11 avril 2023 au 10 juillet 2023. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B présentées aux fins d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 juin 2023.
Le juge des référés,
I. A
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.