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2308789 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal Renders Residence Permit Claim Moot

Numéro de cause 2308789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order from the administrative judge compelling the Prefect of the North to summon them to submit an application for a residence permit within fifteen days, under penalty of a daily fine, along with an award of costs. The Prefect opposed this request. However, the court gave effect to the applicant's subsequent filing, which unambiguously stated their withdrawal from the proceeding, rendering the request moot and leading to the formal acknowledgment of the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal Renders Residence Permit Claim Moot: Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

Mots-clés

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autorisations de séjour production de créance retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers citation à comparaître retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2309386
Applicant Withdraws Residence Permit Appeal
2104340
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2402378
Withdrawal of Urgent Application Following Issuance of Residence Permit
2201790
Withdrawal of Residence Permit Application Claim
2511547
Mootness Due to Withdrawal of Claim Regarding Residency Permit Appointment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308789