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2308787 Généré par l'IA

Withdrawal of Request Following Scheduling of Permit Appointment

Numéro de cause 2308787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking an order compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, citing months of unsuccessful attempts to secure a meeting. The administrative court noted that the respondent authority subsequently sent an email scheduling the applicant for an appointment to file the request on a future date, after which the applicant filed an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request without ruling on the merits or the associated legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request Following Scheduling of Permit Appointment: The administrative court noted that the respondent authority subsequently sent an email scheduling the applicant for an appointment to file the request on a future date, after which the applicant filed an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the request without ruling on the merits or the associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisation de police retrait de la requête demande adressée à l'autorité recevabilité de la demande de récusation délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Moulouade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, although the final order only recorded the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2418545
Withdrawal of Action Following Scheduling of Residency Permit Appointment
2306747
Withdrawal of Application Following Appointment Scheduling
2300399
Withdrawal of Application for Interim Relief Following Appointment Scheduling
2216784
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2514312
Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, although the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Moulouade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle répond aux conditions de plein droit pour bénéficier d'un titre de séjour permanent et qu'elle tente vainement d'obtenir de rendez-vous pour déposer sa demande depuis plusieurs mois ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle ne dispose d'aucun autre moyen pour remédier à cette situation ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision ;

- elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que par un courriel du 11 mai 2023, il a convoqué Mme B à la préfecture pour le 1er juin 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 11 mai 2023, Mme B, représentée par Me Moulouade, déclare se désister de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris le 12 mai 2023.

Le juge des référés,

H. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900