Prefect v. Municipal Council Election Delegates Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the rectification or annulment of the election of municipal council delegates and their alternates in a commune of over 1,000 inhabitants, arguing that the sole presented list violated the requirement under electoral code provisions for lists to be composed alternatively of candidates of each sex. The court determined that the unique list presented for the five delegate and three alternate mandates did not respect this mandatory alternation, and since the judge's role is not to rectify the list itself, the entire electoral operation for designating these delegates and alternates must be annulled, necessitating a new election.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 289 du code électoral, Article R. 148 du code électoral; Prefect v. Municipal Council Election Delegates Rectification: The court determined that the unique list presented for the five delegate and three alternate mandates did not respect this mandatory alternation, and since the judge's role is not to rectify the list itself, the entire electoral operation for designating these delegates and alternates must be annulled, necessitating a new election.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, ordering the annulment of the electoral operations.
This article, concerning the required gender alternation on candidate lists, was the main legal ground used to justify the annulment in Article 1st.
The second paragraph of this article mandates that a new election be held, which is implied by the annulment order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de :
1°) rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Fontevraud-l'Abbaye pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants composant le collège électoral appelé à élire les sénateurs lors des élections du 24 septembre 2023 afin de faire respecter l'alternance entre un candidat de chaque sexe ;
2°) à défaut, d'annuler ces opérations électorales.
Il soutient que l'unique liste présentée dans cette commune n'était pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Vu :
- le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Le Lay a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 de ce code qui s'applique aux commune de mille habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. () ".
2. Le conseil municipal de Fontevraud-l'Abbaye, commune de plus de 1 000 habitants, a, le 9 juin 2023, procédé à l'élection des délégués de son conseil municipal au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs. Il résulte de l'instruction que l'unique liste présentée dans cette commune, qui s'est vu attribuer cinq mandats de délégués et trois mandats de suppléants, était composée dans cet ordre de Mme L, M. K, Mme J, M. B, Mme G, Mme A, M. I et M. E en méconnaissance de l'alternance d'un candidat de chaque sexe prévue par l'article L. 289 du code électoral qui s'applique à la liste commune de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants dans son entier. Par suite, et dès lors qu'il ne relève pas de l'office du juge de l'élection de rectifier la liste des candidats, il y a lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales auxquelles il a ainsi été procédé en vue de la désignation de ces délégués et de leurs suppléants.
3. En vertu du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral, il devra être procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral.
D E C I D E :
Article 1er : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Fontevraud-l'Abbaye et de leurs suppléants sont annulées.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire, à Mme D L, à M. O K, à Mme P J, à M. C B, à Mme H G, à Mme N A, à M. F I et à M. M E.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La magistrate désignée,
Y. LE LAY
Le greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,