Damages for Failure to Rehouse Priority Housing Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought €40,000 in damages from the State for the prejudice suffered due to the failure to rehouse the first claimant, who had been declared a priority for urgent housing in August 2017, and against whom a prior judgment in October 2018 ordered her rehousing, which remained unexecuted until June 2023. The court ruled that only the prioritized claimant could claim damages for the consequences of the State's breach of its obligations, as the claim was personal, and considering the prior partial compensation of €2,250, the State's liability covered the period from the expiration of the initial six-month deadline until the actual rehousment; therefore, the court condemned the State to pay the first claimant an additional sum of €350 to compensate for the ongoing prejudice sustained during that specific period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation; Damages for Failure to Rehouse Priority Housing Applicant: The court ruled that only the prioritized claimant could claim damages for the consequences of the State's breach of its obligations, as the claim was personal, and considering the prior partial compensation of €2,250, the State's liability covered the period from the expiration of the initial six-month deadline until the actual rehousment; therefore, the court condemned the State to pay the first claimant an additional sum of €350 to compensate for the ongoing prejudice sustained during that specific period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order condemning the State to pay the applicant a sum of money.
This article rejects the remainder of the claims in the application.
This provision was cited in the reasoning (point 1) to establish the basis for the initial administrative claim that led to the dispute, though not explicitly cited in the final operative articles 1, 2, or 3.
This provision was cited (point 2) to define the right to housing which serves as the legal basis for the overall claim.
This provision was cited in the reasoning (point 3) regarding the consequences of failing to execute a decision from the mediation commission.
This provision was cited in the reasoning (point 3) to determine the start date for the period of State responsibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C D et M. B D, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur payer la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de leur absence de relogement.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'ils n'ont reçu aucune proposition de logement, alors que Mme D a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 30 août 2017 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 octobre 2018 enjoignant à leur relogement n'a pas été exécutée ;
- ils subissent en conséquence des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence dès lorsqu'ils sont toujours dépourvus de tout logement, hébergés par le 115 ou chez des tiers, en dépit de leur âge et de leurs pathologies ;
- ils ont déjà été partiellement indemnisés à hauteur de 2 250 euros par un jugement du 14 septembre 2022 du présent tribunal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le montant de la condamnation tienne compte du relogement des requérants.
Il fait valoir que M. et Mme D ont été relogés le 1er juin 2023 dans un T2 situé à Asnières-sur-Seine pour un loyer de 569 euros.
Vu :
- la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme D l'aide juridictionnelle totale ;
- le jugement n° 1804729 du 2 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme D sous astreinte de 100 euros par mois ;
- le jugement n° 2003034 du 14 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'État à payer à Mme D la somme de 2 250 euros ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée,
- et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant M. et Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 30 août 2017, désigné Mme D comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 2 octobre 2018, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. et Mme D ont saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 16 février 2023. Cette demande a été implicitement rejetée. M. et Mme D demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.
En ce qui concerne la responsabilité :
4. En premier lieu, la carence fautive de l'État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par M. D doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de tenir compte de la situation familiale pour apprécier le préjudice de Mme D.
5. En deuxième lieu et d'une part, la commission de médiation a reconnu, le 30 août 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme D au motif qu'elle était dépourvue de logement. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme D dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 28 février 2018. D'autre part, le jugement n° 1804729 du 2 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme D avant le 1er décembre 2018 sous astreinte de 100 euros par mois n'a reçu aucune exécution.
6. Il résulte de ce qui précède que seule Mme D est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'État en raison des carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
7. Il résulte de l'instruction que Mme D est toujours dépourvue de logement et hébergée par un tiers ou par le dispositif d'hébergement d'urgence, avec son époux. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l'État à assurer son relogement, fautive à compter du 28 février 2018, a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence devant être réparés.
8. Toutefois, le tribunal a déjà condamné l'État à verser à la requérante la somme de 2 250 euros en réparation de ses préjudices par un jugement n° 2003034 du 14 septembre 2022. La période d'indemnisation commence ainsi à la date de notification du précédent jugement et se termine à la date de relogement de Mme D, intervenu le 1er juin 2023.
9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de Mme D qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 350 euros.
10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme D la somme de 350 euros.
Par ces motifs, le tribunal décide:
Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D la somme de 350 (trois cent cinquante) euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à M. B D, à Me Partouche-Kohana et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. MonteagleLa greffière,
Signé
C. Mas
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.