Minister of Justice v. Prison Director Appointment Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B C demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires pour rendre effective son admission au grade de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe et d'en tirer toutes conséquences sur ses avancements de grade et d'échelon et son traitement indiciaire, avec rattrapage depuis son intégration au grade, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été admise au grade de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par délibération du jury d'examen professionnel du 13 avril 2021 mais que pourtant aucune mesure n'a été prise pour la nommer effectivement dans ce grade et lui faire bénéficier des avantages liés à cette décision.

- l'urgence tient à la perturbation durable de sa carrière ;

- sa situation est marquée par une incohérence grave ;

- la mesure sera utile et ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme C.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme C a été admise au grade de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par délibération du jury d'examen professionnel du 13 avril 2021. Elle soutient sans être contredite qu'aucune mesure n'a été prise pour la nommer effectivement dans ce grade et en tirer les conséquences, en termes notamment d'affectation, de carrière et de rémunération.

3. L'incertitude professionnelle dans laquelle se trouve Mme C depuis plus de deux ans à la date de la présente ordonnance, sans que l'administration, pourtant sollicitée à plusieurs reprises par l'intéressée, ne lui ait jamais donné d'explication, ni de perspective de règlement, constitue une situation anormalement pesante de nature à justifier l'intervention en urgence du juge des référés.

4. La nomination de Mme C au grade et sur un emploi de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe aura pour conséquence de placer l'intéressée dans une position statutaire régulière, et doit dès lors être regardée comme devant être utile.

5. Il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure fera obstacle à l'exécution d'une décision administrative ni qu'elle puisse faire l'objet d'une contestation sérieuse.

6. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre toutes mesures nécessaires pour nommer effectivement Mme C au grade et sur un emploi de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, et d'en tirer toutes conséquences, actuelles et rétroactives, sur ses avancements de grade et d'échelon et son traitement, ce dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Mme C ne soutient pas avoir exposé de frais particulier au titre de la présente instance. Ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer effectivement Mme C au grade et sur un emploi de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, et d'en tirer toutes conséquences, actuelles et rétroactives, sur ses avancements de grade et d'échelon et son traitement, ce dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 7 février 2024.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik