Prefectural Order Modification Upheld Despite Procedural Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 14 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a modifié l'arrêté du 17 octobre 2023 portant assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- aucun formulaire l'informant de ses droit et obligations ne lui a été remis en méconnaissance de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur de droit en ce que la Roumanie n'est plus l'État responsable de sa demande d'asile en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- seules les dispositions prévoyant les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence, telles que modifiées par la décision du 22 novembre 2023, peuvent être contestées dès lors que la décision d'assignation du 17 octobre 2023 sur laquelle elle se fonde est devenue définitive ;

- aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gros, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, né le 12 janvier 1995, a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Marne, le 22 mars 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes. Saisies le 28 mars 2023 sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 les autorités autrichiennes ont refusé sa reprise en charge, par courrier du 28 mars 2023, au motif que les autorités roumaines l'avaient acceptée. Saisies le 4 avril 2023, les autorités roumaines ont donné leur accord de reprise en charge le 15 mai 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013. Un arrêté de remise aux autorités roumaines a donc été pris à son encontre ainsi qu'un arrêté portant assignation à résidence, le 13 juin 2023. Par arrêté du 17 octobre 2023, une nouvelle décision portant assignation à résidence a été prise. Par arrêté du 22 novembre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a modifié le jour de pointage de l'intéressé au commissariat de Thionville.

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités roumaines. Par ailleurs, la préfète du Bas-Rhin n'avait pas à motiver spécifiquement l'obligation de présentation aux services de police. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

4. En l'espèce, la décision attaquée modifie uniquement l'article 3 de l'arrêté initial du 17 octobre 2023 en ce que l'intéressé n'est plus obligé de se rendre les mardis au commissariat de Thionville, mais les mercredis. M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que la décision attaquée est susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts dans la mesure où la décision du 17 octobre 2023 est définitive. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une méconnaissance d'une procédure contradictoire préalable au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être également écarté.

5. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ".

7. Si le requérant soutient que la Roumanie n'est plus l'État responsable de sa demande d'asile depuis le 1er juillet 2023, il ressort des pièces du dossier que les délais de transfert ont été prolongés de six mois jusqu'au 11 janvier 2024 en application des dispositions précitées après que le tribunal a rejeté le 11 juillet 2023 les recours du requérant dirigés contre les arrêtés du 13 juin 2023 prononçant son transfert vers ce pays et l'assignant à résidence. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement (UE) précité ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".

9. Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.

10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige qui modifie l'arrêté du 17 octobre 2023 a uniquement pour objet d'enjoindre au requérant de se présenter une fois par semaine au commissariat de Thionville le mercredi au lieu du mardi. M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'une telle obligation revêtirait un caractère disproportionné d'autant que, et ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision du 17 octobre 2023 portant assignation à résidence est définitive. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gabon et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

T. GrosLa greffière,

A. Slovencik

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik