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2308739 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Lease Termination Order on Grounds of Incompetence

Numéro de cause 2308739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative judge to annul a prior order issued by a judicial judge concerning the termination of a lease agreement due to a resolutory clause, arguing factual and appreciation errors and asserting the landlord's breach of obligations impeded housing aid eligibility. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request, reasoning that the relief sought—the annulment of a decision rendered by a judicial jurisdiction—fell outside the competence of the administrative jurisdiction, making the application inadmissible under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Lease Termination Order on Grounds of Incompetence: The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request, reasoning that the relief sought—the annulment of a decision rendered by a judicial jurisdiction—fell outside the competence of the administrative jurisdiction, making the application inadmissible under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union chefs de compétence entraide judiciaire civile manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the operative part to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article executes the final order of rejection of the claim.
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2314577
Judicial Eviction Decision Challenged in Administrative Court
2303718
Incompetence of Administrative Court to Suspend Eviction Based on Judicial Decision
24VE00899
Lease Termination Appeal Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction
19/034111
Lease Termination Appeal Dismissal Incident Jurisdiction
2204455
Municipality Lease Termination Dispute: Competence of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article executes the final order of rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. B A demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance du 27 février 2023 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

Il soutient que

- l'ordonnance est entachée d'erreurs de faits et d'erreur d'appréciation ;

- le bailleur ne remplit pas ses obligations, ce qui le prive de la possibilité de bénéficier de l'aide personnalisée pour le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La demande de M. A tend à l'annulation de l'ordonnance rendue le

27 février 2023 par le juge des référés, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés qui a, notamment, constaté les effets de la clause résolutoire du bail conclu le 17 août 2012 entre M. C et lui et décidé que cela emporte résiliation du bail à compter du 17 janvier 2022. Cette demande qui tend ainsi à l'annulation d'une ordonnance rendue par la juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 20 septembre 2023.

La juge des référés,

Signé : N. MULLIE