Residence Permit Penalty Mootness and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior student residence permit had expired, sought modification of a prior court order that mandated the local authority to reconsider her residence permit application and issue a temporary permit pending that review, requesting the addition of a daily penalty for non-compliance. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the applicant a receipt for her residence permit application, the new request for penalty was rendered moot, thus terminating the proceedings on that specific ground, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-4 du code de justice administrative; Residence Permit Penalty Mootness and Legal Costs Award: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the applicant a receipt for her residence permit application, the new request for penalty was rendered moot, thus terminating the proceedings on that specific ground, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay 1,000 euros to the applicant for legal costs.
This article provided the basis for the applicant's request to modify prior provisional measures, although the court ultimately ruled that there was no longer cause to rule on this request (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2023, Mme B A, représentée par
Me Pouly, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier les mesures initialement ordonnées le 17 juillet 2023, et d'ajouter à l'injonction prononcée tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour une astreinte de 100 euros par jour de retard si cette injonction n'est pas exécutée dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle indique que la préfète du Val-de-Marne n'a pas exécuté l'ordonnance du
17 juillet 2023 qui avait enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
La requête a été communiquée le 22 août 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A, représentée par Me Pouly, informe le tribunal qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 29 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 2306524) du 17 juillet 2023 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 28 mars 1997 à Tunis, est entrée en France le 28 août 2015 sous couvert d'un visa long séjour étudiant. Elle a bénéficié de titres de séjour " étudiant ", dont le dernier a expiré le 5 octobre 2021. Elle a obtenu en 2021 un diplôme de master et a été admise à poursuivre son séjour sous couvert d'autorisations provisoires de séjour valables pour une durée de six mois conformément aux stipulations de l'article 2§ 2 point 2 de l'accord franco-tunisien. Elle a réussi l'examen d'admission aux centres de formation professionnelle des avocats le 21 novembre 2022 et elle a demandé un titre de séjour étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 2 mai 2023 qui a été contestée le 26 juin 2023 devant le présent tribunal et dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés dans son ordonnance susvisée du 17 juillet 2023. Celle-ci a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la demande de titre de séjour de Madame A et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette injonction n'étant pas exécutée dans ce délai, Mme A a demandé, par une requête enregistrée le 5 août 2023 qu'une astreinte lui soit ajoutée. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressée un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 17 novembre 2023.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a remis à Mme A, le 29 août 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 28 novembre 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Sur les frais du litige :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros qui sera versée à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,