Ivorian National v. Police Prefect (Residence Permit)

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2308737, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à la demande de communication de ses motifs ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024 à 12 heures.

Par une décision du 4 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

II. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023 sous le n° 2328387, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation s'agissant de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant a présenté une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2024 à 12 heures.

Par une décision du 19 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Armoët ;

- et les observations de Me Lerein, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2308737 et n° 2328387 présentées pour M. A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 novembre 1986, est entré en France au mois d'octobre 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a présenté une demande de titre de séjour qui a été enregistrée par les services de la préfecture de police le 4 mars 2022. Par une lettre du 10 mars 2023, reçue le 13 mars 2023 par les services de la préfecture de police, M. A a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Par la requête n° 2308737, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une décision du 21 novembre 2023, le préfet de police a expressément rejeté sa demande. Par la requête n° 2328387, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur l'étendue du litige :

3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.

4. En l'espèce, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par M. A le 4 mars 2022 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 21 novembre 2023, qui s'y est substituée, par laquelle le préfet de police a expressément rejeté cette demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".

6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée du 21 novembre 2023, M. A résidait en France depuis plus de cinq ans, aux côtés de sa compagne, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il s'est marié en Côte d'Ivoire au mois de février 2015. Le couple vivait également avec leur fille, âgée de sept ans, qui est née en France et y est scolarisée depuis l'école maternelle. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'épouse de M. A est mère d'un enfant majeur de nationalité française et de deux autres enfants mineurs, dont l'un d'eux a également la nationalité française. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur l'injonction :

8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée au requérant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre de séjour à M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Dès lors que M. A n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à Me Lerein.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°s 2308737, 2328387