Foreign National v. Police Prefect (Expedited Residency Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors que par un courriel du 15 décembre 2022, elle a sollicité un rendez-vous à l'adresse de messagerie dédiée mise en place par la préfecture afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire et les pièces justificatives demandés, sans recevoir de réponse, qu'elle est maintenue de ce fait en situation irrégulière, et exposée à un risque d'éloignement tout en étant empêchée d'exercer une activité professionnelle alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'agent de services polyvalent ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen à obtenir un rendez-vous afin qu'elle puisse enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de police, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a convoqué Mme B à la préfecture pour le 1er juin 2023 afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 4 février 1983, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2. Il résulte de l'instruction que le 11 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme B à la préfecture le 1er juin 2023 afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900