Applicant v. Police Prefect (Exceptional Residence Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 23 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Pusung, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dans la mesure où la décision expresse de rejet du 27 mars 2023, qui l'informe des voies et délais de recours, constitue une décision faisant grief ; la notification trompeuse de la décision du 27 mars 2023 s'inscrit dans le cadre des procédés déloyaux des services préfectoraux concernant les demandes de titre de séjour déposées entre les mois de décembre 2021 et avril 2022 ;

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 435-1 et au 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de délivrance d'un récépissé lors du dépôt de sa demande ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dans la mesure où le courrier électronique du 27 mars 2023 l'informant de la naissance d'une décision implicite de rejet ne constitue pas une décision administrative faisant grief ;

- la requérante n'ayant pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande, celle-ci est légale.

Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante philippine née le 2 juin 1966, est entrée en France, selon ses déclarations au mois de mai 2010. Elle a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été enregistrée par les services de la préfecture de police le 11 décembre 2021. Par un courrier électronique du 27 mars 2023, elle a été informée du rejet de sa demande par une décision implicite née le 15 avril 2022. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ce courrier électronique.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête :

2. Comme le préfet de police le fait valoir, le courrier électronique du 27 mars 2023 dont Mme B demande l'annulation, qui se borne à l'informer, en réponse à une demande de son conseil sur l'état de l'instruction, de la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour le 15 avril 2022 ainsi que des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, ne constitue pas une décision faisant grief. Les conclusions tendant à l'annulation de ce courrier électronique ne sont, par suite, pas recevables. Toutefois, les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent également être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme étant également dirigées contre la décision implicite du 15 avril 2022 dont la requérante a eu connaissance de l'existence par le courrier électronique du 27 mars 2023.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision implicite attaquée du 15 avril 2022, Mme B résidait habituellement en France depuis près de douze ans, aux côtés de sa sœur titulaire d'un titre de séjour, et justifiait d'une expérience professionnelle de près de dix ans en qualité d'employée familiale à temps partiel auprès de plusieurs employeurs. Il ressort en particulier des pièces du dossier qu'elle exerçait, depuis le mois de septembre 2017, soit depuis près de quatre ans et demi à la date de la décision implicite attaquée, un emploi de garde d'enfants en contrat à durée indéterminée à temps partiel auprès d'une même famille ainsi qu'un travail d'employée de maison auprès d'un autre employeur. Il ressort des pièces du dossier, notamment des avis d'impôt sur les revenus produits, que la requérante percevait, pour ces deux emplois cumulés, une rémunération mensuelle supérieure au salaire minimum de croissance. En outre, il ressort des pièces du dossier que ses deux employeurs la soutiennent dans ses démarches administratives. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de l'ancienneté de séjour en France de Mme B, d'autre part, de la nature et de l'ancienneté de son activité professionnelle, elle doit être regardée comme justifiant d'un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées. Elle est, par suite, fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.

5. Il s'ensuit que Mme B est fondée à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour.

Sur l'injonction :

6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à la requérante. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour à Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à Mme B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Salzmann, présidente,

- Mme Armoët, première conseillère,

- Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.

La rapporteure,

E. Armoët

La présidente,

M. SalzmannLa greffière,

P. Tardy-Panit

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.