Prefect of Police Appointment Scheduling Delay Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect of police to schedule an appointment within one week for the submission of an application for exceptional admission to residency and the issuance of a work authorization receipt, arguing that the administrative delay in receiving an appointment despite five years of residence and continuous employment since 2019 created an untenable precarious situation. The court noted that after the application was filed, the prefect of police scheduled the individual for an appointment to submit the residency application on a future date, and because the applicant presented no evidence of immediate urgency subsequent to this scheduling, the claims for injunctive relief under penalty of fine were rendered moot, though the court awarded the applicant €500 under the relevant administrative justice article for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Prefect of Police Appointment Scheduling Delay Mootness: The court noted that after the application was filed, the prefect of police scheduled the individual for an appointment to submit the residency application on a future date, and because the applicant presented no evidence of immediate urgency subsequent to this scheduling, the claims for injunctive relief under penalty of fine were rendered moot, though the court awarded the applicant €500 under the relevant administrative justice article for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer dans le délai d’une semaine afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé l’autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- la condition de l’urgence est remplie dès lors que par un courriel du 6 janvier 2023, il a sollicité un rendez-vous à l’adresse de messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire de demande adéquat accompagné des pièces justificatives, mais qu’il n’a toujours pas eu de réponse malgré sa relance du 13 avril 2023, qu’il est maintenu dans une situation précaire pour une durée anormalement longue, qu’il vit avec l’anxiété de faire l’objet d’un contrôle alors qu’il justifie d’une résidence habituelle sur le territoire depuis plus de cinq ans et qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois de novembre 2019 alors même qu’il remplit les conditions pour une régularisation ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen d’obtenir un rendez-vous afin d’enregistrer en préfecture sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ;
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que, par un courriel du 4 mai 2023, il a convoqué M. B... à la préfecture pour le 25 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
M. B..., ressortissant ivoirien né le 27 juin 1993, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de le convoquer sous astreinte dans le délai d’une semaine afin de lui permettre de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé l’autorisant à travailler.
Il résulte de l’instruction que le 4 mai 2023, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué M. B... à la préfecture le 25 avril 2024 afin de lui permettre de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le requérant ne fait état d’aucune situation d’urgence immédiate. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d’injonction sous astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris le 13 mai 2023.
Le juge des référés,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.