Prefect v. Tribunal Administratif Regarding Tie-Breaking Rule in Electoral Substitutes Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department challenged the official record of an election held in a municipality of under 1,000 inhabitants to designate substitutes for senatorial electors, arguing that the order of the elected substitutes in the minutes did not follow the required age seniority rule under the Electoral Code. The Tribunal Administratif found that three substitutes received the same number of votes, and the resulting order on the record disregarded the provision that precedence in case of a tie belongs to the oldest candidate; consequently, the court rectified the election minutes to correctly rank the substitutes based on their respective birth dates, placing the oldest first among the tied candidates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 288 du code électoral, Article R. 147 du code électoral; Prefect v. Tribunal Administratif Regarding Tie-Breaking Rule in Electoral Substitutes Designation: The Tribunal Administratif found that three substitutes received the same number of votes, and the resulting order on the record disregarded the provision that precedence in case of a tie belongs to the oldest candidate; consequently, the court rectified the election minutes to correctly rank the substitutes based on their respective birth dates, placing the oldest first among the tied candidates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly proclaims the elected substitute members based on the court's finding regarding the correct order of precedence.
This article orders the rectification of the official record in accordance with the decision rendered in Article 1.
The court applied the rule in this article regarding the ordering of substitutes based on age when votes are equal, which formed the basis for the rectification.
This procedural article was cited for the notification of the appeal, which is a procedural step preceding the final order, although it is not the main ground for the final ruling itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de procéder à la rectification, en ce qui concerne les suppléants élus, du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Cernusson le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs du département de Maine-et-Loire le 24 septembre 2023.
Il soutient que l'ordre des suppléants élus prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.
Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. A G, délégué, à M. H C, Mme I E, M. F B, suppléants élus, qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu à l'audience publique du 26 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet () ".
2. Aux termes de l'article L. 280 du même code : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. ". Aux termes de l'article L. 288 du même code, dans les communes de moins de 1 000 habitants : " (), l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. "
3. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées, le 9 juin 2023, au sein du conseil municipal de Cernusson (Maine-et-Loire), commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués et suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, Mme I E, M. F B, et M. H C, qui ont obtenu chacun 10 voix, ont été proclamés élus en qualité de suppléants et ont été respectivement classés premier, deuxième et troisième dans le procès-verbal du scrutin.
4. Il ressort toutefois du procès-verbal de cette élection que M. F B est né le 2 novembre 1953, Mme I E est née le 7 novembre 1957 et M. H C est né le 3 octobre 1969. Par suite, eu égard à la règle de préséance par âge, ces trois suppléants élus n'ont pas été classés, sur ce procès-verbal, dans l'ordre prévu au dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral, en considération de leur âge respectif. Il y a lieu, dès lors, de réformer l'ordre de proclamation des suppléants élus et de rectifier en conséquence le procès-verbal des opérations électorales en déclarant élus, en qualité de premier suppléant, M. F B, de deuxième suppléant, Mme I E, et de troisième suppléant, M. H C.
D É C I D E :
Article 1er : Sont proclamés élus en qualité de premier suppléant, M. F B, en qualité de deuxième suppléant, Mme I E, et en qualité de troisième suppléant, M. H C.
Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Cernusson pour la désignation des délégués et des suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et le tableau subséquent sont rectifiés conformément à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire, à M. A G, à M. H C, à Mme I E et à M. F B.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
S. D Le greffier,
E. LE LUDEC
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,