Ministerial Decision on Driving License Points Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the decision of the Minister of the Interior which reduced the remaining balance on their driving license to 10 points following an infraction committed on July 28, 2023, arguing that because they had committed no infractions between August 13, 2020, and the 2023 date, their balance should have been 11 points before the deduction. The court rejected the petition, reasoning that the record showed a prior infraction on August 13, 2020, which reduced the points to 10, with the single point subsequently restored automatically on April 12, 2021, bringing the balance to 11 points before the deduction resulting from the July 28, 2023, infraction reduced the balance back to 10 points, and the petitioner's claim of an uninterrupted clean record since August 2020 was factually incorrect regarding the initial point loss and therefore did not warrant re-establishing the full 12-point balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 223-6 du code de la route; Ministerial Decision on Driving License Points Upheld: The court rejected the petition, reasoning that the record showed a prior infraction on August 13, 2020, which reduced the points to 10, with the single point subsequently restored automatically on April 12, 2021, bringing the balance to 11 points before the deduction resulting from the July 28, 2023, infraction reduced the balance back to 10 points, and the petitioner's claim of an uninterrupted clean record since August 2020 was factually incorrect regarding the initial point loss and therefore did not warrant re-establishing the full 12-point balance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the request of M. B.
This article was cited in the reasoning as the basis for the automatic restoration of a point, which supports the court's finding regarding the point balance.
This article was used to justify the designation of the magistrate who ruled on the case.
This article was used to justify the decision to dispense the rapporteur public from making conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 28 juillet 2023 en tant qu'elle porte son solde de point restant sur son permis de conduire à 10 points.
Il soutient qu'il n'a commis aucune infraction entre le 13 août 2020 et le 28 juillet 2023, si bien que son permis de conduire devrait être affecté d'un capital de 11 points à la suite de l'infraction du 28 juillet 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur au rejet de la requête.
Il ne soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée 30 janvier 2025 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Boukheloua a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a commis le 13 août 2020 et le 28 juillet 2023, deux infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de plusieurs points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 " du 24 aout 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 28 juillet 2023. M. B conteste cette décision en tant qu'elle porte son solde de points restants sur son permis de conduire à 10 points.
2. Il résulte de l'instruction que le 13 août 2020, M. B a commis une infraction au code de la route entrainant le retrait d'un point sur son permis de conduire, réduisant ainsi son capital de point, qui n'était pas complet à la date de cette infraction, à 10 points. En application de l'article L. 223-6 du code de la route, ce point lui a été restitué automatiquement le 12 avril 2021, portant son capital de points à 11 points. Le 28 juillet 2023, M. B a commis une nouvelle infraction au code de la route entrainant le retrait d'un point sur son permis de conduire. Son capital de point a alors été réduit à 10 points. Contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance qu'il n'a commis aucune infraction entre le 13 août 2020 et le 28 juillet 2023 n'est pas, par elle-même, de nature à rétablir son solde de points à 12, et à remettre en cause le constat fait par le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un solde restant de 10 points, affecté à son permis de conduire à la date du 24 août 2023. Par suite, ce moyen doit être écarté.
3. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
N. Boukheloua La greffière,
signé
B. Bartyzel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.