Municipality Request for Expert Examination of Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality sought the appointment of an expert, pursuant to articles L. 511-9 and R. 556-1 of the relevant codes, to immediately examine a specific co-owned building and adjacent properties to assess any imminent danger, propose provisional measures to end the peril, and recommend lasting consolidation measures. The court granted the request, finding that the Mayor's assertion of a serious risk to public safety brought the matter within the scope of the applicable provisions, and therefore ordered the designation of an expert to conduct the inspection and report findings, including recommendations, within 24 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative; Municipality Request for Expert Examination of Building Danger: 511-9 and R. 556-1 of the relevant codes, to immediately examine a specific co-owned building and adjacent properties to assess any imminent danger, propose provisional measures to end the peril, and recommend lasting consolidation measures. The court granted the request, finding that the Mayor's assertion of a serious risk to public safety brought the matter within the scope of the applicable provisions, and therefore ordered the designation of an expert to conduct the inspection and report findings, including recommendations, within 24 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the competent authority to request the administrative jurisdiction to appoint an expert to examine buildings potentially presenting a danger.
This article dictates the procedure (expedited referral) to be followed when the administrative judge is seized based on Article L. 511-9 CCH for the designation of an expert.
This article allows the judge in expedited proceedings to designate an expert to ascertain facts upon simple request, even in the absence of a prior administrative decision.
This article is cited in the dispositive to specify the procedure for the expert to deposit their report with the registry of the administrative tribunal.
This article governs the subsequent taxation and allocation of the expert's fees and costs, as mentioned in the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 6 route de la station à Gignac-la-Nerthe (13180), parcelle cadastrée BH n°163, appartenant en copropriété à Madame F C, domiciliée 76 avenue du Général Raoul Salan - 13700 Marignane, à Madame E C E, domiciliée 76 avenue du Général Raoul Salan - 13700 Marignane et à M. D C, domicilié 76 avenue du Général Raoul Salan - 13700 Marignane, de dresser constat de ce bâtiment et des bâtiments mitoyens, de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate et de connaître les mesures de consolidation à réaliser pour mettre fin durablement à l'état de péril de l'immeuble.
Vu :
- vu les courriers d'avertissement adressé à Madame F C, à Madame E C et à M. D C ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. En l'espèce, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe fait valoir que le bâtiment appartenant à Madame F C, à Madame E C et à M. D C, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
O R D O N N E :
Article 1er : Monsieur A B, exerçant 204 rue Breteuil à Marseille (13006), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de se rendre sans délai sur place ;
- de dresser constat du bâtiment situé 6 route de la station à Gignac-la-Nerthe, (13180), parcelle cadastrée BH n°163, appartenant à Madame F C, à Madame E C et à M. D C.et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;
- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;
- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité ;
- de décrire les mesures de consolidation à réaliser pour mettre fin durablement à l'état de péril de l'immeuble
Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe, les propriétaires de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.
Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Gignac-la-Nerthe, à Madame F C, à Madame E C et à M. D C.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gignac-la-Nerthe et à Monsieur A B, expert. La commune de Gignac-la-Nerthe procèdera à la notification de l'ordonnance à Madame F C, à Madame E C et à M. D C.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2023
La première Vice-Présidente,
Juge des référés,
Signé
M. Josset
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308701