Prefect v. Municipal Council Election Results Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect challenged the results of the municipal council election for delegates intended to vote in the senatorial election, arguing that the rules for proportional representation under the Electoral Code (Articles L. 289 and R. 142) were violated concerning the 35 positions to be filled. The court found that because there was only a single list and 35 positions were to be filled, certain individuals who were incorrectly proclaimed as alternates should have been declared delegates according to their rank on the list, and therefore ordered the rectification of the election records to proclaim these four individuals as the 32nd through 35th elected delegates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 289 du code électoral, Article R. 142 du code électoral; Prefect v. Municipal Council Election Results Challenge: 289 and R. 142) were violated concerning the 35 positions to be filled. The court found that because there was only a single list and 35 positions were to be filled, certain individuals who were incorrectly proclaimed as alternates should have been declared delegates according to their rank on the list, and therefore ordered the rectification of the election records to proclaim these four individuals as the 32nd through 35th elected delegates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the proclamation of specific individuals as elected delegates based on their rank.
This article orders the rectification of the minutes of the electoral operations to conform to the ruling in Article 1.
Although cited extensively in the reasoning, this article (along with R. 142) is the substantive legal basis for the change in the election results ordered in Article 1.
Although cited extensively in the reasoning, this article (along with L. 289) is the substantive legal basis for the change in the election results ordered in Article 1.
This procedural article was cited for the designation of the reporting magistrate, M. Giraud.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués et suppléants du conseil municipal de Montevrault-sur-Evre au collège appelé à élire les sénateurs du Maine-et-Loire.
Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants, les dispositions de l'article L. 289 et R. 142 du code électoral ont été méconnues en ce qui concerne les 35 délégués devant être élus.
Le déféré a été communiqué, le 20 juin 2023, à Mme BJ F, M. BA P, Mme M AJ, M. U X qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Giraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Giraud a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 289 du code électoral : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation () "
2. aux termes de l'article R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ".
3. Il résulte de l'instruction que pour les élections en litige, il y avait 35 postes de délégués à pourvoir. Ainsi, et alors qu'il n'y avait qu'une seule liste, Mme BJ F, M. BA P, Mme M AJ, M. U X ont été proclamés suppléants par erreur alors qu'ils étaient respectivement 32ème, 33ème, 34ème et 35ème et qu'il n'y avait qu'une seule liste. Il y a lieu, dès lors, de réformer la liste des délégués élus en y ajoutant Mme BJ F, M. BA P, Mme M AJ et M. U X.
D E C I D E :
Article 1er : Sont proclamés élus, en qualité de délégués au 32ème rang, Mme BJ F, au 33ème rang, M. BA P, au 34ème rang, Mme M AJ et au 35ème rang, M. U X.
Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Montevrault-sur-Evre pour la désignation des délégués et de leurs suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifié conformément à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à M. M. BE H, Mme AE M, M. G BB, Mme AA BI, M. Q R, Mme I Baron, M. N D, Mme AD AP, M. AQ J, M. AY AU, M. AM AF, Mme L W, M. AN AG, Mme O P, M. C AW, Mme AS B, M. AN A, Mme BF S, M. AB E, Mme AC AL, M. BH Y, Mme BC AX, M. N AH, Mme AY V, M. K V, Mme T BD, M. BG BB, Mme AR AV, M. Z AI, Mme AZ AK, M. AT AO, Mme BJ F, M. BA P, Mme M AJ, M. U X.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
T. GIRAUDLe greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,