Maine-et-Loire Prefect v. Correction of Senatorial Delegate Election Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Maine-et-Loire sought to modify the proclamation of municipal delegates and substitute delegates elected on June 9, 2023, for the senatorial election, alleging that the results report incorrectly omitted one individual as the first substitute, violating electoral code provisions. The court found that an error occurred in recording the first substitute, specifically omitting one candidate who was ranked thirteenth on the list, and consequently reformed the order of elected substitutes, declaring the omitted candidate as the first substitute and adjusting the remaining rankings accordingly, thus rectifying the official election report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Maine-et-Loire Prefect v. Correction of Senatorial Delegate Election Results: The court found that an error occurred in recording the first substitute, specifically omitting one candidate who was ranked thirteenth on the list, and consequently reformed the order of elected substitutes, declaring the omitted candidate as the first substitute and adjusting the remaining rankings accordingly, thus rectifying the official election report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the decision, proclaiming the corrected election results.
This article orders the rectification of the official election report according to the ruling in Article 1.
This article orders the notification of the judgment to the relevant parties.
This procedural article was cited for the designation of the reporting magistrate who decided the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués et suppléants du conseil municipal de Beaucouzé au collège appelé à élire les sénateurs de Maine-et-Loire.
Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants, les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'au moment de reporter les résultats des élections sur le procès-verbal il a été omis de reporter M. A O en tant que premier suppléant.
Le déféré a été communiqué, le 20 juin 2023, à Mme R AE, M. T AI, Mme I L, M. AL AM, M. M AG, M. A O, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Giraud en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Giraud a été entendu à l'audience publique du 22 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées, le 9 juin 2023, au sein du conseil municipal de Beaucouzé, une erreur a été commise dans le report du premier délégué suppléant, M. A O, dont la mention même a été omise. Il figurait en 13ème position sur la liste " Beaucouzé, l'envie partagée ".
2. Il y a lieu, dès lors, de réformer l'ordre de proclamation des suppléants élus et de rectifier en conséquence le procès-verbal des opérations électorales en déclarant élus, en qualité de premier suppléant, M. A O, de deuxième suppléante, Mme R AE, de troisième suppléant, M. T AI, de quatrième suppléante Mme I L et, en conséquence, de supprimer de la liste des suppléants issus de la liste " Beaucouzé, l'envie partagée ", M. AL AM, qui avait été inscrit comme suppléant, à cause de l'omission indiquée au point 1.
D E C I D E :
Article 1er : Sont proclamés élus, en qualité de premier suppléant, pour la liste " Beaucouzé, l'envie partagée " M. A O, de deuxième suppléante, Mme R AE, de troisième suppléant, M. T AI, de quatrième suppléante Mme I L et est supprimé en tant que quatrième suppléant M. AL AM.
Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Beaucouzé pour la désignation des délégués et des suppléants qui seront chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est rectifié conformément à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à M. D Z, Mme Q AF, M. D AA, Mme AK P, M. X E, Mme AH J, M. AB AG, Mme H AJ, M. S N, Mme W F, M. K AD, Mme Y V, Mme I G, M. C AC, Mme U B, Mme ingrid AE, M. T AI, Mme I L, M. AL AM, M. M AG, M. A O.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
Le magistrat désigné,
T. GIRAUDLe greffier,
G. VIEL
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,