Residence Permit Renewal Refusal Through Administrative Silence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2023, les 31 août 2023 et 19 janvier 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à tout le moins, de lui renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient qu'il est dans une situation très précaire et craint de perdre son emploi alors qu'il a une famille à charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou, à tout le moins, de lui renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 10 avril 2023. Faute de réponse de la préfète du Val-de-Marne dans le délai de quatre mois, il doit donc être considéré comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande le 10 août 2023. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. Dans ces conditions, la demande de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, à contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

5. D'autre part, dans le dernier état de ses écritures, M. A reconnaît que son récépissé a été renouvelé jusqu'au 3 mars 2024. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un tel récépissé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé : N. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,