Petitioner Seeks Suspension of Expulsion Order Denied for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the urgent suspension of an administrative order compelling him to leave the national territory immediately, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision was insufficiently motivated, signed by an incompetent authority, flawed by procedural errors, lacked serious review of his situation, constituted a manifest error of assessment, and imposed a disproportionate re-entry ban. The administrative tribunal summarily rejected the request for suspension because the petitioner failed to allege or provide any element demonstrating the urgency required under administrative justice rules, rendering it unnecessary to rule on the asserted serious doubt regarding the legality of the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Seeks Suspension of Expulsion Order Denied for Lack of Urgency: The administrative tribunal summarily rejected the request for suspension because the petitioner failed to allege or provide any element demonstrating the urgency required under administrative justice rules, rendering it unnecessary to rule on the asserted serious doubt regarding the legality of the order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the main operative part of the decision.
This article sets the conditions for granting a stay of execution, which was the primary request being ruled upon.
This article was cited in the context of rejecting the request for costs following the rejection of the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai de territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la requête est recevable car non tardive ;
- la légalité de l'arrêté est entachée d'un doute sérieux car :
o il est insuffisamment motivé ;
o il a été signé par une autorité incompétente ;
o il est entaché d'un vice de procédure, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
o l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.
Vu :
- la requête n°2308688 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 visé ci-dessus ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laforêt, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire préalable.
2. M. A n'allègue et ne produit aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 19 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
E. Laforêt
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.