Foreign National's Withdrawn Request for Residency Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to issue a residency permit receipt, based on a request filed on June 27, 2023, under the administrative justice code concerning interim relief; however, the applicant later filed a subsequent motion on July 5, 2023, requesting the court to close the file, stating that the necessary receipt had, in fact, been provided on that same day, leading the court to conclude that the applicant had withdrawn the original request, and therefore formally accepted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Withdrawn Request for Residency Permit Receipt: Par la présente requête, M. B, ressortissant tunisien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the request filed by M. B.
This provision was the legal basis cited by the petitioner for requesting an injunction, although the case was ultimately closed via withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. B demande au tribunal de " clôturer son dossier ".
Il fait valoir qu'il s'est vu remettre le 5 juillet 2023 un récépissé de demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B, ressortissant tunisien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M. B a demandé au tribunal de " clôturer son dossier " et a indiqué qu'il s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour le 5 juillet 2023. Il doit être regardé comme s'étant désisté de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2023.
Le juge des référés
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°23086900