Order Compelling Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Administrative Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 24 mai 2023, M. A B, représenté par Me Mouret demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié " assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car il n'arrive pas à obtenir ce renouvellement alors qu'il risque de trouver en situation irrégulière et de perdre son emploi ;

- la mesure demandée est utile car il justifie de multiples démarches auprès du site internet de la préfecture notamment en vue de produire les pièces manquantes à son dossier et réclamées par le service compétent de la préfecture en charge de sa demande ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête et demande en cas d'injonction que le délai soit porté à 3 mois.

Il soutient que :

- il a mis en place un système satisfaisant eu égard aux difficultés que connaissent ses services du fait de la pandémie et de l'état d'urgence sanitaire qui en résulte.

- la demande de M. B fait obstacle à une décision de classement sans suite en raison de l'incomplétude de son dossier de demande ;

- M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence ;

- M. B ne justifie pas de l'utilité de la mesure demandée.

Vu

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié " assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour demander de rejeter la requête de M. B telle qu'elle a été analysée au point 1, le préfet de police soutient, d'une part, que la demande du requérant a fait l'objet d'un classement sans suite en raison de son incomplétude. Toutefois, son conseil ne produit aucun document de nature à établir ce classement et il ressort de l'instruction que l'instruction de la demande du requérant est toujours en cours d'instruction. D'autre part, pour contester l'urgence et l'utilité de la requête de M. B, le conseil du préfet de police ne conteste pas utilement l'argumentaire du requérant mais se borne à relever des généralités tant sur la situation de ses services que sur la notion d'urgence et d'utilité sans rapport direct avec l'argumentaire précis et concret développé par le requérant et relatif à la perte de son emploi et au fait qu'il va se trouver en situation irrégulière alors qu'il a produit tous les documents nécessaires au renouvellement de son titre de séjour et a multiplié les démarches auprès des services compétents de la préfecture.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié " assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 15 jours, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié " assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous réserve du dépôt d'un dossier complet.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 juin 2023.

Le juge des référés,

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9