Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, Péguy, E, A, représentée par la SELARLU Ndoye Avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors que suite au classement sans suite de sa première demande de titre de séjour, elle a déposé une nouvelle demande sur le site " démarches simplifiées " en envoyant le formulaire de demande adéquat accompagné des pièces justificatives, mais qu'a l'issue de ce dépôt, elle n'a pas reçu un récépissé de titre de séjour et que son employeur lui a adressé une lettre de licenciement le 21 avril 2023 exigeant qu'elle présente un titre de séjour pour pouvoir conserver son contrat de travail ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un récépissé de sa nouvelle demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le 5 mai 2023, il a convoqué Mme A à la préfecture pour le 16 juin 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 mai 2002, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 5 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme A à la préfecture le 16 juin 2023 afin de finaliser sa demande de titre de séjour. Par suite, et compte tenu de ce qu'elle a vocation à bénéficier d'un récépissé à l'issue du dépôt de sa demande, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/900