Prefectural Decision Annulled Due to Applicant's Stable Employment and Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 juin 2023, 3 juillet 2023, 2 octobre 2023 et 20 mars 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M. A E, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour lui faisant autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A E soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui refusant un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

S'agissant de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :

- cette décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait le III de l'article L. 611-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charlery, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, ressortissant camerounais né le 29 décembre 1990, déclare être entré en France le 1er février 2016. Le 20 janvier 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an. M. A E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A E, dont la présence en France est établie à compter du mois de novembre 2018, exerce depuis cette date et de manière continue jusqu'à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle au sein de la SARL TMA Shop, d'abord sous l'identité de M. C B, pour laquelle il produit une attestation de concordance par laquelle l'employeur reconnaît l'existence de leur relation de travail, puis, à compter de janvier 2023, sous sa véritable identité. Il a exercé au sein de cette société, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis à compter du 27 août 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, les fonctions d'agent de sécurité, puis de conseiller de vente, puis enfin d'animateur de ventes, emploi pour lequel son employeur a sollicité une autorisation de travail, en date du 12 janvier 2023. Il est, par ailleurs, titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en sciences et technologies mention ingénierie minière obtenu à l'issue de l'année universitaire 2013/2014. Cette activité professionnelle exercée depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée à temps complet, présente un caractère continu et stable. Par ailleurs, le requérant fait valoir sans être contredit qu'il entretient des relations étroites avec ses deux sœurs, lesquelles résident en France de manière régulière et qui ont toutes deux des enfants dont l'intéressé est très proche. M. A E établit également qu'il dispense des cours de soutien scolaire à des collégiens et lycéens et assure une aide aux devoirs auprès d'élèves du niveau de l'école primaire. Il suit de là que les conditions du séjour en France du requérant caractérisent des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels susceptibles de lui ouvrir le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, en lui refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de son activité salariée, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision refusant à M. A E une admission exceptionnelle au séjour doit être annulée. Il y a lieu d'annuler également, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour un durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié " et procède à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit dans la situation de l'intéressé, de délivrer à M. A E un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la présente décision, et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu également d'enjoindre au préfet, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

7. Il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de L'Etat, partie perdante dans la présente instance, à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A E un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement de circonstance de droit ou de fait dans la situation du requérant, de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'Etat versera à M. A E une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A E et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

M. Prost, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308655