Prefect v. Municipal Council Election Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was petitioned by the prefect to modify the results of a municipal council election for senatorial delegates and alternates, as the proclamation failed to follow the ordering rules mandated by the Electoral Code. The court found that the three elected alternates, who received 7, 6, and 6 votes respectively, were not ranked according to the number of votes received, and in case of a tie, by decreasing age as required by Article L. 288 of the Electoral Code. Consequently, the court ordered the rectification of the official record to establish the correct order of the alternates based on their respective birth dates to resolve the tie in votes, upholding the prefect's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 288 du code électoral; Prefect v. Municipal Council Election Challenge: The court found that the three elected alternates, who received 7, 6, and 6 votes respectively, were not ranked according to the number of votes received, and in case of a tie, by decreasing age as required by Article L. 288 of the Electoral Code. Consequently, the court ordered the rectification of the official record to establish the correct order of the alternates based on their respective birth dates to resolve the tie in votes, upholding the prefect's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the specific ranking of the substitute delegates, based on the substantive error found.
This article orders the rectification of the official record in accordance with the final ruling in Article 1.
This article's violation formed the main ground for allowing the prefect's request and correcting the order of substitutes.
This article authorized the President of the Tribunal to designate the reporting judge for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, du délégué et des suppléants du conseil municipal de Sermaise au collège appelé à élire les sénateurs du Maine-et-Loire.
Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 à 14h15, présenté son rapport et constaté l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués. Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ". L'article L. 286 du même code dispose : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () " Aux termes de son article L. 288 : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. () L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. ". Enfin, selon son article L. 292 : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet () ".
2. Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Sermaise a procédé, le 9 juin 2023, à l'élection de son délégué et des suppléants de celui-ci au collège appelé à élire les sénateurs de Maine-et-Loire le 24 septembre prochain. Les trois suppléants élus, qui ont obtenu respectivement 7 voix, 6 voix et 6 voix, n'ont pas été classés en fonction du nombre de voix obtenues ni, à égalité de voix, dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. Dès lors, le préfet de Maine-et-Loire est fondé à demander que, compte tenu de leurs dates de naissance respectives, l'ordre des suppléants soit le suivant : Mme B H, M. E G et Mme D F. Il y a lieu de rectifier en conséquence le procès-verbal visé ci-dessus.
D É C I D E :
Article 1er : Les suppléants du délégué du conseil municipal de Sermaise au collège appelé à élire les sénateurs de Maine-et-Loire le 24 septembre 2023 sont, dans cet ordre, Mme B H, M. E G et Mme D F.
Article 2 : Le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est rectifié conformément à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Maine-et-Loire ainsi qu'à Mme B H, M. E G, Mme D F et M. A C.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
Le magistrat désigné,
C. CANTIÉ
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,