Petitioner Seeks Damages for Delayed and Incorrect Social Housing Allowance Processing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Boudi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris sur son recours contre la décision du 3 janvier 2023 par laquelle il lui avait notifié un indu d'allocation de logement social (ALS) ;

3°) de condamner la CAF de Paris et l'Etat à lui verser une somme de 3 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable ;

4°) de mettre à la charge de la CAF de Paris et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission de recours amiable et est insuffisamment motivée ;

- la CAF de Paris a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité tenant à l'instruction tardive de sa demande d'ALS et à une mauvaise évaluation de ses droits ; il est fondé à obtenir une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ayant tenu au fait qu'il a supporté seul les charges de son logement pendant ses études et de 200 euros au titre de celui tenant aux erreurs dans la fixation du montant de ses ALS versé de manière rétroactive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'indu d'APL et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

- l'indu a été annulé le 6 mars 2023 et les sommes prélevées remboursées ;

- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2023, M. B, représenté par Me Boudi, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à l'annulation de la décision de rejet du recours contre la notification d'un indu d'ALS et au maintien du surplus des conclusions de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel des affaires, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité le 4 novembre 2021 le bénéfice de l'allocation de logement social (ALS) à raison de l'appartement qu'il occupait au sein de la résidence Jean Sarrailh, relevant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, au 39, avenue Georges Bernanos, dans le 5ème arrondissement de Paris. Une somme correspondant au versement de cette allocation lui a été accordée rétroactivement le 17 décembre 2022 au titre de la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2022. Par une décision du 3 janvier 2023, un indu d'ALS de 638 euros, dont une fraction de 46,66 euros a fait l'objet d'une retenue, lui a été notifié par le directeur de la CAF de Paris. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision le 30 janvier 2023 et a demandé à être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi. Par une décision du 6 mars 2023, le directeur de la CAF de Paris a annulé l'indu et la somme retenue a été remboursée. M. B doit être regardé comme demandant dans le dernier état de ses écritures la condamnation de la CAF de Paris à lui verser une somme de 3 200 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et la contestation de l'indu :

2. Si M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions initiales tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à l'annulation de la décision implicite ayant rejeté son recours dirigé contre la décision constatant un indu d'ALS, il résulte de l'instruction que la décision de retrait de cet indu est intervenue avant l'introduction de sa requête. Par suite, ces conclusions ne sont pas devenues sans objet en cours d'instance. Il convient dès lors de regarder les conclusions à fin de non-lieu comme équivalant à un désistement pur et simple de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. M. B soutient qu'il a subi un préjudice moral tenant au fait, d'une part, qu'il a dû faire face seul aux charges de son logement en raison du délai mis par la CAF de Paris avant de lui verser les prestations d'ALS et, d'autre part, qu'une fraction de la somme finalement versée a dû donner lieu à une retenue et à la notification d'un indu du fait d'une erreur de calcul. Toutefois, à supposer ces fautes établies, le requérant ne justifie pas de la réalité d'un tel préjudice en se bornant à alléguer qu'il a dû attendre le versement de l'ALS pendant une période anormalement longue. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à demander la condamnation de la CAF de Paris ou, en tout état de cause, de l'Etat à lui accorder une indemnisation.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la CAF de Paris ou de l'Etat le versement à M. B ou son conseil d'une somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours dirigé contre la décision du 3 janvier 2023 ayant notifié un indu d'allocation de logement social.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2308649/6-1