Prefectural Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a building permit issued by a municipality for the construction of an open shelter with rooftop photovoltaic panels, but the case was terminated because the prefect subsequently filed a simple withdrawal of the proceedings after the municipality had already withdrawn the challenged decision, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the prefect's withdrawal as dispositive of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches du Rhône, à la commune d'Eguilles et à la SA S groupe habitat énergie conseil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the action by the Prefect.
This article grants the authority to the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de suspendre l'arrêté N° PC 013 032 22 00068 du 7 mars 2023 du maire de la commune d'Eguilles délivrant à la SAS groupe habitat énergie conseil un permis de construire un abri ouvert avec panneaux photovoltaïques en toiture.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la commune d'Eguilles, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer, la décision contestée ayant été retirée le 19 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de l'instance.
Vu :
-la requête n° 2308645 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches du Rhône, à la commune d'Eguilles et à la SA S groupe habitat énergie conseil.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.