Long-Stay Visa Refusal for Adult Nephew of French National Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, M. D B et M. C A, représentés par Me Dieye, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à M. A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de moins de vingt-et-un ans de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle procède d'une appréciation manifestement erronée de la situation du demandeur, dès lors que M. B justifie exercer l'autorité parentale sur son neveu ;

- cette même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par ordonnance du 19 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, de nationalité française, né le 6 février 1975, déclare avoir sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France pour M. C A, né 29 janvier 2005, son neveu à l'égard duquel il bénéficie d'une délégation de l'autorité parentale, en qualité d'enfant étranger de moins de vingt-et-un ans de ressortissant français. Par une décision du 10 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer à l'intéressé un visa de long séjour portant la mention " visiteur ". Par une décision implicite née le 17 juin 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que, au regard des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagées sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. Un tel motif, qui s'apprécie au regard de la demande dont le demandeur a saisi l'autorité consulaire, le met à même de contester utilement le refus de visa pris à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

5. Il est constant que, par un jugement n° 1032 rendu le 8 avril 2021, qui a fait l'objet d'un jugement d'exequatur par le tribunal judiciaire de Lyon le 30 novembre 2022, le tribunal d'instance hors classe de Dakar (Sénégal) a délégué à M. B, de nationalité française, l'exercice de l'autorité parentale sur M. C A, son neveu allégué. Toutefois, les jugements précités n'ont ni pour objet ni pour effet de créer un lien de filiation entre M. A et M. B. Ainsi, M. A ne pouvait se prévaloir de la qualité d'enfant étranger de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français. Dès lors, et alors au demeurant que les requérant n'établissent pas, par les pièces produites à l'instance, que M. A aurait sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en cette qualité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité consulaire puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont pu valablement, sans se méprendre sur le fondement de la demande de visa de M. A, refuser à l'intéressé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur. Par suite, et alors au surplus que les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé étaient complètes et fiables, la commission, en rejetant le recours pour ce motif, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, et dès lors par ailleurs que M. A ne justifie pas être isolé au Sénégal, pays dans lequel il a toujours vécu et où résident ses parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

9. Il résulte des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Toutefois il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'enregistrement de la demande de délivrance de visa, présentée le 25 janvier 2023, M. A était âgé de dix-huit ans. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B et M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : le requête de M. B et M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAULe président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,