Family Reunification Visa Refusal Annulment for Wife Following Prefecture Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme D C épouse A et M. B A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur F, représentés par Me Elachi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant à Mme C épouse A et à l'enfant F la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités par Mme C épouse A et pour l'enfant mineur F ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle procède d'une appréciation manifestement erronée de la situation des requérants;

- cette même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Revéreau,

- les conclusions de M. Rosier, rapporteur public,

- et les observations de Me Elachi, avocat de Mme C épouse A et M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc, a obtenu par décision du 23 novembre 2022 du préfet de Seine-et-Marne une autorisation de regroupement familial au profit de Mme D A née C, son épouse alléguée et de l'enfant mineur E A, leur fils allégué. Par une décision du 5 janvier 2023, l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a refusé de délivrer à Mme A née C et à l'enfant mineur E A des visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre du regroupement familial. Par une décision du 6 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire en ce qu'elle a refusé à Mme A née C la délivrance du visa demandé. M. et Mme A demandent l'annulation de la décision de la commission du 6 avril 2023.

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent l'enfant mineur E A :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. () La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

3. Il est constant que la décision contestée du 6 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pour seul objet de rejeter le recours administratif préalable formé contre la décision consulaire refusant à Mme A née C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Dans ces conditions, faute pour les requérants de justifier avoir saisi la commission d'un recours administratif dirigé contre une décision consulaire refusant à l'enfant E A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France, préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux en application des dispositions précitées de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions à fin d'annulation de la requête, en tant qu'elles concernent l'enfant mineur E A, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction de délivrance d'un visa à l'enfant, sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 avril 2023 de la commission de recours en tant qu'elles concernent Mme A née C :

4. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que, aucun recours administratif préalable obligatoire n'ayant été enregistré par la commission de recours à l'encontre d'un refus de délivrance de visa pour l'enfant mineur E A, l'intérêt supérieur de celui-ci, garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, est de demeurer avec ses parents.

5. D'une part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

6. D'autre part, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. A cet égard, l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, n'est pas au nombre des motifs d'ordre public pouvant à eux seuls justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France lorsque le regroupement familial a préalablement été autorisé par le préfet.

8. Il résulte de ce qui précède qu'en opposant à Mme C épouse A, au profit de laquelle M. B A, son époux, bénéficiait d'une autorisation de regroupement familial accordée par le préfet de Seine-et-Marne, le motif tiré de ce que l'intérêt supérieur de l'enfant du couple, qu'il appartenait au préfet d'apprécier dans le cadre de la demande de regroupement familial, serait de demeurer auprès de ses parents, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation de la situation de la demandeuse de visa.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 6 avril 2023 de la commission de recours doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa d'entrée et de long séjour en France demandé par Mme C épouse A dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros, à verser à Mme et M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme C épouse A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme et M. A la somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A et M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,