Community of Agglomeration v. Caravan Occupants (Illegal Occupation of Public Land)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, représentée par Me Maze-Villesche, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de la caravane de marque Tabbert, immatriculée ET-387-KG, installée à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies, en dehors de tout emplacement réservé, ainsi que de toute personne se trouvant avec eux ;

2°) d'ordonner au besoin le recours à la force publique pour permettre l'exécution de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que ce véhicule est stationné de façon illégale sur l'aire d'accueil des gens du voyage, qu'il est branché de façon illicite et contrevient à plusieurs points du règlement intérieur ; cette occupation illicite perturbe l'organisation et le respect de la gestion sur l'aire d'accueil mettant en péril la sécurité des agents intervenants sur les aires et la salubrité de l'aire.

La requête et l'avis d'audience ont été notifiés, le 13 octobre 2023, par voie d'huissier, aux occupants du terrain en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 octobre 2023 à 10h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport.

La communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre n'est ni présente, ni représentée.

Les défendeurs ne sont ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

3. En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où " le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée.

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 21 septembre 2023 par un commissaire de justice, qu'une caravane immatriculée ET-387-KG de marque Tabbert type Bellini est installée à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies en dehors de tout emplacement réservé. Il n'est pas contesté que l'aire en question, dont la communauté requérante est gestionnaire, est affectée à l'exécution d'une mission de service public pour laquelle elle a fait l'objet d'un aménagement et qu'elle fait ainsi partie du domaine public. Par ailleurs, ce véhicule a été installé sans l'autorisation du gestionnaire de l'aire d'accueil et en contradiction avec le règlement de l'aire d'accueil qui prévoit notamment l'installation sur des emplacements prédéfinis. Aucun titre ne justifie cette occupation. La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public.

5. En second lieu, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d'accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l'ordre public. En l'espèce, le maintien dans les lieux du véhicule précité empêche l'utilisation normale par les usagers de l'équipement public constitué par l'aire d'accueil, compte tenu de ce que la caravane est alimentée en eau et en électricité par des branchements non autorisés ce qui engendre un risque pour la sécurité des autres occupants de l'aire d'accueil et des agents y intervenant. Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants de la caravane présente à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies en dehors de tout emplacement réservé, de libérer les lieux et d'évacuer leurs biens sans délai.

7. Faute pour ceux-ci de se conformer à l'injonction ainsi prescrite, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint aux occupants de la caravane présente à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies en dehors de tout emplacement réservé, de libérer les lieux sans délai, et d'évacuer sans délai la caravane ainsi que tous objets mobiliers stationnés sur l'aire d'accueil.

Article 2 : Faute pour ceux-ci de libérer immédiatement les lieux en application de l'article 1er ci-dessus, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre pourra requérir le concours de la force publique pour faire procéder à leur expulsion.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et aux occupants du terrain en cause.

Fait à Lille, le 19 octobre 2023.

La juge des référés,

Signé

S. BERGERAT

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,