Withdrawal of Annulment Request Regarding Residence Permit Renewal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an oral decision by the prefect refusing to process the renewal of her temporary residence permit as a family member of a Union citizen, arguing the refusal was based on an incorrect administrative procedure (requiring an online service rather than in-person submission) and constituted an unlawful decision. However, after the court preliminarily questioned the admissibility of the annulment request—as a refusal to register a demand based on mandatory online submission is generally not an appealable administrative decision—the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. Consequently, the court simply acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request Regarding Residence Permit Renewal Refusal: However, after the court preliminarily questioned the admissibility of the annulment request—as a refusal to register a demand based on mandatory online submission is generally not an appealable administrative decision—the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. Consequently, the court simply acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the final ruling of the court.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre et 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Besse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse " et de lui délivrer un récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pendant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision orale attaquée, qui équivaut à un refus de délivrance d'un titre de séjour, a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement des articles R. 431-2 et R. 431-3 et de l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse " ne relève pas du téléservice ANEF mais de la compétence du préfet des Yvelines ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas présenté d'observations.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 30 août 2024, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée dès lors que le refus d'enregistrer au guichet une demande de titre au motif qu'elle est au nombre de celles devant être effectuées au moyen d'un téléservice ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque la demande s'effectue effectivement au moyen d'un téléservice.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme B a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public et déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corthier.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, née le 21 décembre 1975, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler la décision orale du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse " et de lui délivrer un récépissé.
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, en réponse à la communication d'un moyen d'ordre public, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lellouch, présidente,
M. Gibelin, premier conseiller,
Mme Corthier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.
La rapporteure,
signé
Z. Corthier
La présidente,
signé
J. Lellouch La greffière,
signé
A. Gateau
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.