Prefectural Expulsion Order and Re-entry Ban Challenge with Provisional Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. B C, représenté par Me Alevropoulou, demande au tribunal :

1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;

2) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a signalé aux fin de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3) d'enjoindre au préfet de la Moselle dans un délai de 30 jours, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

M. C soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le pays de renvoi :

- elle se fonde sur une décision illégale ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle :

1. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".

3. M. C soutient que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de la naissance d'un enfant, au mois de mai 2023. M. C n'apporte toutefois pas d'éléments circonstanciés notamment sur l'ancienneté et la stabilité de cette relation. La durée de présence en France du requérant, présent depuis 2021, est récente, et celui-ci ne justifie d'aucune intégration particulière. La circonstance qu'un oncle et une tante résideraient depuis plusieurs années en France est sans incidence, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que ses parents et frères et sœurs résident en Algérie, son pays d'origine, où il n'est dès lors pas isolé. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté, de même que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est assorti d'aucun élément spécifique.

En ce qui concerne le pays de renvoi :

4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

5. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

6. M. C soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, le requérant ne justifie pas, contrairement à ce qu'il allègue, de " liens intenses et stables " en France. Le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : M. C est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

L. A

La greffière,

S. SIAMEY

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,