Refusal of Residence Permit Upheld for Insufficient Evidence of Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le refus d'admission au séjour méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Vu les pièces produites pour M. A le 18 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Grossholz,

- et les observations de Me Belaref, substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien né le 23 août 1992 a sollicité, le 21 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été implicitement refusée par le silence gardé par le préfet de police de Paris. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".

3. Si M. A soutient que le préfet de police a méconnu ces dispositions en ne lui délivrant pas un récépissé de demande de titre de séjour, il demande l'annulation, non de la décision refusant de lui délivrer un tel récépissé, mais de celle rejetant sa demande de titre de séjour. Or la méconnaissance des dispositions précitées, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

5. M. A soutient séjourner en France depuis l'année 2015 et y avoir toujours travaillé. Il n'établit toutefois pas cette dernière circonstance, en produisant des documents libellés au nom d'un certain " Hachouf Hocine ". S'il établit par ailleurs travailler comme peintre dans le bâtiment depuis la conclusion d'un contrat de travail en décembre 2020, soit depuis dix-huit mois seulement à la date de la décision attaquée, cette circonstance ne saurait à elle seule caractériser une insertion professionnelle, qu'il invoque, telle qu'elle serait constitutive de " considérations humanitaires " ou de " motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Dès lors que M. A se borne à invoquer la durée de son séjour en France en situation irrégulière et son intégration professionnelle qui, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, est récente à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations précitées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Grossholz, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

La rapporteure,

C. GROSSHOLZ

La présidente,

S. VIDALLe greffier,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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