Burkina Faso National Visa Refusal Annulment Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 M. A C B, représenté par Me Nguiyan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les motifs de la décision implicite de la commission ne lui ont pas été communiqués en dépit d'une demande faite en ce sens ;

- la décision a été prise en méconnaissance de la liberté d'aller et venir et de la liberté d'entreprendre ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le visa devait être refusé dès lors que le projet économique de M. B n'est pas viable et ne lui permettra pas de disposer d'un revenu suffisant ;

- le visa devait être refusé dès lors que M. B n'atteint pas le seuil de rémunération brute annuelle exigé pour la délivrance d'un passeport talent ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant burkinabé né en 1982, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet du recours réceptionné par la commission le 31 mars 2023 la commission s'est réunie le 14 juin 2023 et a rejeté ce recours par une décision explicite. Il y a donc lieu de rediriger les conclusions de la requête contre cette décision. Par suite, le moyen tiré du vice entachant la décision implicite de la commission en l'absence de communication au demandeur de ses motifs, est inopérant et doit être écarté.

3. La commission a rejeté le recours de M. B en se fondant sur les articles L. 311-1, L. 421-11 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa qu'elle déduit du fait que les informations relevées dans les documents produits à l'appui de la demande de visa de long séjour de M. B ne seraient pas cohérentes et ne permettraient pas d'établir le caractère probant de ces documents, et que le contrat n'aurait été conclu que dans le but de faciliter les déplacements en France de M. B.

4. Aux termes de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance. / () " Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. / La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". () "

5. D'après l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit produire à l'appui de sa demande de titre de séjour les pièces justificatives dont la liste figure à l'annexe 10 de ce code. Il ressort de la rubrique 6 de cette annexe que la délivrance de la carte de séjour " passeport talent-carte bleue européenne " à l'étranger occupant un emploi hautement qualifié est notamment soumise à la présentation d'une attestation de l'employeur et d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel il est situé, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité un titre de séjour " passeport talent - carte bleue européenne ". Il soutient avoir sollicité ce titre afin d'accomplir des formalités administratives pour développer en France l'entreprise SkyADM Management, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, qui serait spécialisée dans l'achat et la vente de " services de communication ". Il ressort d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu en février 2022 que M. B est le gérant salarié de cette société et doit percevoir une rémunération mensuelle brute de 5 850 euros. Toutefois, d'après une décision du 20 octobre 2022 des associés de cette société, également jointe à la requête, la rémunération annuelle brute de M. B en tant que gérant est fixée à 34 200 euros, soit 2 850 euros brut par mois. Il ne ressort en tout état de cause d'aucune pièce du dossier que M. B percevrait effectivement depuis plusieurs mois une rémunération substantielle de la part de cette société, dont il précise au demeurant qu'elle commence seulement à se développer. Par ailleurs, alors que M. B fait valoir que sa venue en France a pour but l'ouverture d'un compte bancaire pour la société, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait initié des démarches en ce sens auprès d'établissements bancaires en France, et la société apparaît avoir déjà un compte bancaire ouvert auprès d'une banque en ligne française. Dans ces conditions, et alors que le demandeur ne justifie ni d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures, ni d'une expérience professionnelle de cinq ans d'un niveau comparable à l'emploi qu'il envisage d'exercer en France, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission a estimé qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins que l'exercice d'un emploi hautement qualifié.

7. Il résulte de l'instruction que ce motif suffisait à fonder à lui-seul la décision attaquée et que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

8. Enfin, les dispositions législatives précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant écran entre la liberté d'entreprendre, à valeur constitutionnelle, et la décision attaquée, et le requérant ne démontrant pas en tout état de cause d'atteinte portée à cette liberté, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de procéder à la substitution de motifs sollicitée en défense, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

10. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,