Prefectural Challenge to Municipal Delegate Election Due to Quorum Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged the election of a municipal delegate and substitutes for the senatorial electoral college, alleging a violation of the quorum requirement under the general code of territorial collectivities, which mandates the presence of a majority of active members for valid deliberation. The court found that the election, held on June 9, 2023, was invalid because only 3 out of 6 municipal councilors were present, failing to meet the required quorum of 4, and therefore the election was annulled as the exception allowing deliberation without a quorum for a second convocation was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Challenge to Municipal Delegate Election Due to Quorum Violation: The court found that the election, held on June 9, 2023, was invalid because only 3 out of 6 municipal councilors were present, failing to meet the required quorum of 4, and therefore the election was annulled as the exception allowing deliberation without a quorum for a second convocation was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the election based on the grounds discussed in the ruling.
This provision establishing the quorum was the main legal basis cited by the petitioner and implicitly used to justify the annulment in Article 1st.
This article was cited by the President for the designation of the presiding magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, la préfète de la Mayenne demande au tribunal d'annuler l'élection, le 9 juin 2023, du délégué et de ses suppléants du conseil municipal de Saint-Léger-en-Charnie au collège appelé à élire les sénateurs de la Mayenne.
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales relatives au quorum au sein du conseil municipal ont été méconnues.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 à 14 heures, présenté son rapport et constaté l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués. Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; () ". L'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ". Enfin, aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet () ".
2. Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Saint-Léger-en-Charnie a procédé, le 9 juin 2023, à l'élection de son délégué et des suppléants de celui-ci au collège appelé à élire les sénateurs de la Mayenne le 24 septembre prochain. Toutefois, il ressort du procès-verbal de désignation qu'étaient présents 3 des 6 conseillers municipaux de la commune, en sorte que le quorum, fixé à 4, n'était pas atteint. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'élection contestée.
D É C I D E :
Article 1er : L'élection, qui s'est déroulée le 9 juin 2023, du délégué et de ses suppléants du conseil municipal de Saint-Léger-en-Charnie au collège appelé à élire les sénateurs de la Mayenne est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne ainsi qu'à Mme G B, à Mme F A, à Mme H E et à Mme D C.
Copie sera adressée à la commune de Saint-Léger-en-Charnie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le magistrat désigné,
C. CANTIÉ
La greffière,
B. GAUTIER
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,