Enforcement of Prior Judgment on Residency Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 22 août 2022 et complétée le 3 octobre 2023, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2001929 du 11 mai 2021.

Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 11 mai 2021.

Par une ordonnance en date du 17 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2024 et 7 février 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a pris une nouvelle décision sur la situation du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n° 2001929 du tribunal en date du 11 mai 2021.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente ;

- et les observations de Me Sabatier, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Par un jugement n° 2001929 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. A et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a, par une décision du 7 février 2024, rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'un titre de séjour, procédant ainsi à l'exécution du jugement du 11 mai 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de ce jugement présentée par M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement du tribunal n° 2001929 du 11 mai 2021.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Jeannot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L'assesseure la plus ancienne,

A.-S. Soubié

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,