Applicant Seeks Order Compelling Residence Permit Decision; Court Finds Implicit Refusal Precludes Emergency Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the prefect to rule on a pending request for a residence permit, arguing the delay caused precariousness, but the prefect countered that the time elapsed constituted an implicit refusal under the relevant administrative code. The administrative court rejected the request because the applicant's conclusions aimed to compel a decision when the administrative silence in this context legally amounted to an implicit rejection, meaning the application was directed against an existing administrative decision and therefore not admissible under the requested emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant Seeks Order Compelling Residence Permit Decision; Court Finds Implicit Refusal Precludes Emergency Procedure: The administrative court rejected the request because the applicant's conclusions aimed to compel a decision when the administrative silence in this context legally amounted to an implicit rejection, meaning the application was directed against an existing administrative decision and therefore not admissible under the requested emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's request.
This article provided the initial legal basis invoked by the applicant for the referral judge's power to order measures in case of urgency.
This article was cited as the basis for concluding that an implicit refusal decision had occurred, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme C D demande au juge des référés d'ordonner, au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui la maintien en situation précaire ;
- la mesure est utile.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2024 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Elle conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de statuer sur cette demande.
3. Le préfet fait valoir sans être contredit que le délai écoulé depuis le dépôt de la demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, emporté décision implicite de refus. Il s'ensuit que les présentes conclusions de Mme A, qui se heurtent à cette décision, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik