Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision imposing residence restrictions, arguing the decision was signed by an incompetent authority and demonstrated a manifest error of appreciation. However, before the merits were addressed, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their claim by filing a declaration of voluntary discontinuance. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, concluding the matter on that procedural ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Restriction: However, before the merits were addressed, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their claim by filing a declaration of voluntary discontinuance. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, concluding the matter on that procedural ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal of the appeal.
This article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M. B A, représenté par
Me Schmid, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B A, représenté par
Me Schmid, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
T. BertonciniLa greffière,
Signé
O. El Moctar
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2308568