Parking Rental Company v. Municipal Traffic Restrictions Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la SAS Cotoon Gestion, représentée par Me Allouche, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Colmar a instauré des restrictions de stationnement et de circulation pendant les marchés de Noël dans une partie du centre-ville de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors l'arrêté en litige porte une atteinte importante à son activité de location de parking et à son chiffre d'affaires.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;

- la décision attaquée présente un caractère disproportionné.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 novembre 2023 sous le n° 2308557 par laquelle la SAS Cotoon Gestion demande l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.

3. En l'espèce, la SAS Cotoon Gestion soutient que l'exécution de la décision en litige, qui a pour effet de lui interdire de louer une partie de ses places de parking, lui cause une perte de chiffre d'affaires substantielle ayant des conséquences sur sa santé économique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société requérante exerce une activité de location de logements de vacances en Alsace, l'activité de location de parking n'étant qu'une activité annexe à cette activité principale. Par ailleurs, les seules pièces produites ne permettent pas d'établir que les difficultés à louer plusieurs places de parking dans le centre-ville de Colmar pendant quelques jours en décembre aurait des conséquences financières susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'entreprise. Ainsi, en l'état du dossier, il n'est pas établi que l'exécution de la décision en litige porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante. La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas justifiée. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la SAS Cotoon Gestion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Cotoon Gestion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cotoon Gestion.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2023.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308558