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2308558 Généré par l'IA

Moot Injunction Request Regarding Residency Card Appointment and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2308558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the instruction of their residency card application, under penalty of a daily fine, and requested €2,000 in legal costs. The administrative court determined that the main request for an injunction had become moot because the prefecture subsequently scheduled the required appointment for the petitioner, leading to a decision of no necessity to rule on that specific point; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner €300 for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Residency Card Appointment and Award of Legal Costs: The administrative court determined that the main request for an injunction had become moot because the prefecture subsequently scheduled the required appointment for the petitioner, leading to a decision of no necessity to rule on that specific point; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner €300 for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination commandement de payer frais administratifs état requérant indemnité du défenseur d'office procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A B, représenté par le cabinet d'avocats Michel et Ingrachen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the final order for ordering the State to pay the applicant's costs.
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2529842
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment; Award of Costs
2300512
Prefect Residency Appointment Injunction Mootness and Legal Costs Award
2302899
Moot Injunction Request, State Ordered to Pay Legal Costs
2404949
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; Costs Awarded
2309517
Moot Injunction Regarding Residency Application Appointment; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. C A B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision orders the State to pay costs to the applicant, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the final order for ordering the State to pay the applicant's costs.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. C A B.

This article dismisses the main request for injunction because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. C A B, représenté par le cabinet d'avocats Michel et Ingrachen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer dans un délai de quinze jours une date de rendez-vous pour les besoins de l'instruction de sa demande de carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

M. A B a produit un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, portant maintien de ses conclusions au titre des frais d'instance.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que les services de la préfecture du Rhône ont, en cours d'instance, fixé un rendez-vous à M. A B le jeudi 26 octobre 2023 en vue de l'instruction de sa demande de carte de résident. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B de la somme de 300 euros au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 novembre 2023.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.